Rupture conventionnelle : que négocier, et avec quels effets ?

Qu’est-ce qui se négocie dans une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord. Service-public le dit simplement : les entretiens fixent la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité (F19030). Ce sont les deux mentions obligatoires de la convention.

D’autres points se discutent souvent, sans être imposés par la loi :

• les congés payés restants : pris avant la fin, ou payés ;
• une clause de non-concurrence prévue au contrat ;
• le matériel (véhicule, ordinateur, téléphone) et la date de restitution ;
• une prime en cours d’acquisition, un projet à terminer.

Ce que l’employeur accepte n’est jamais acquis d’avance. Le minimum légal, lui, l’est.

L’indemnité : un plancher, puis la part négociée

L’indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement art. L1237-13. Service-public ajoute qu’il est « possible de négocier un montant supérieur au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle » (F19030).

On parle de part « supra-légale » pour ce qui dépasse le minimum. Elle n’a pas de plafond légal. Son montant dépend de la discussion.

Pour préparer cette discussion, trois chiffres comptent :

1. le minimum légal, calculé avec vos salaires et l’ancienneté à la date de fin envisagée : voir le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
2. l’indemnité conventionnelle de licenciement, si la convention collective en prévoit une plus élevée ;
3. le net : les montants de la convention sont bruts.

La date de fin du contrat

Il n’y a pas de préavis en rupture conventionnelle. La date de fin est fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation (F19030).

Rien n’interdit une date plus lointaine. La date choisie a des effets concrets :

• ancienneté : elle se compte jusqu’à la date de fin. Quelques mois de plus peuvent augmenter le minimum, surtout autour d’un anniversaire d’entrée ;
• chômage : pour un contrat rompu à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale de l’allocation est plus courte (A18945). C’est la date de fin effective qui compte, pas la signature. Voir ce qui change en 2026 ;
• calendrier : rétractation de 15 jours calendaires, puis 15 jours ouvrables d’instruction. Voir la procédure et ses dates.

Une période de travail jusqu’à la date de fin ressemble à un préavis, mais ce n’en est pas un : c’est du salaire normal.

Les congés payés restants

Les congés acquis et non pris à la date de fin sont payés : c’est l’indemnité compensatrice de congés payés, due quelle que soit la façon dont le contrat se termine art. L3141-28. Elle ne fait pas partie de l’indemnité de rupture.

Deux options se discutent : poser les congés avant la date de fin, ou les recevoir en indemnité. L’indemnité de congés est imposable, comme un salaire (F408). Elle entraîne aussi un différé congés payés avant le chômage (Unédic). Le calcul : voir les congés payés non pris.

Les effets de la part négociée : chômage

L’Unédic applique un différé spécifique sur la part des indemnités qui « excède les montants minimum fixés par la loi ». Cette part est divisée par 111,8 en 2026 ; le nombre entier obtenu donne les jours de différé, 150 jours calendaires au plus. Un différé congés payés et un délai d’attente de 7 jours s’y ajoutent. Le détail : voir ce qui change en 2026.

Le règlement d’assurance chômage ne retire du calcul que les sommes dont le montant ou le calcul « résulte directement » de la loi. Une indemnité conventionnelle plus élevée que le minimum légal semble donc compter pour sa part au-dessus de ce minimum. Ni le règlement ni la page de l’Unédic ne donnent d’exemple. France Travail fixe la date du premier versement.

Les effets de la part négociée : impôt et cotisations

Règles générales, sans calcul individuel :

• impôt sur le revenu : si le salarié n’a pas droit à une pension de retraite d’un régime légal, l’indemnité suit les règles de l’indemnité de licenciement. La part légale ou conventionnelle est exonérée en totalité ; au-delà, l’exonération est plafonnée (F408) ;
• cotisations sociales : l’Urssaf décrit une exonération dans des limites exprimées en plafonds annuels de la sécurité sociale (totale sous 2 plafonds, aucune au-delà de 10) ;
• CSG et CRDS : l’exonération ne va pas au-delà du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle (Urssaf). La part négociée au-dessus y est donc soumise.

L’employeur paie en plus une contribution de 40 % sur la part exonérée de cotisations, pour une rupture dont la date de fin est postérieure au 1er janvier 2026. Elle ne réduit pas ce que reçoit le salarié, mais elle pèse sur le coût de la rupture pour l’employeur.

Le service RH peut indiquer le net prévu avant la signature.

Un exemple chiffré

Reprenons le cas du guide de l’indemnité : salaire de référence 2 600 €, 4 ans et 7 mois d’ancienneté à la date de fin.

Ligne	Calcul	Montant brut
Minimum légal	2 600 × (4 + 7/12) / 4	2 979,17 €
Montant négocié	—	5 000,00 €
Part au-dessus du minimum légal	5 000 − 2 979,17	2 020,83 €
Différé spécifique	2 020,83 / 111,8 = 18,08	18 jours

Le règlement retient « le nombre entier obtenu », et l’exemple de l’Unédic garde la partie entière (1 372 / 111,8 = 12 jours) : d’où 18 jours. Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus élevée que 2 979,17 €, la part retenue pour le différé pourrait être calculée autrement : France Travail est seul à fixer ce chiffre.

Comment se passe la discussion ?

• Le salarié peut se faire assister pendant les entretiens, par une personne de l’entreprise ou, sans représentant du personnel, par un conseiller du salarié art. L1237-12. L’employeur ne peut être assisté que si le salarié l’est. Voir la procédure et la demande d’entretien.
• Un compte rendu écrit de chaque entretien garde la trace des points acceptés.
• Après la signature, chacun peut encore se rétracter pendant 15 jours calendaires, sans motif art. L1237-13.

Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut aider à préparer les entretiens. Ce guide ne dit pas quel montant demander.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calculateur de rupture conventionnelle donne le minimum à la date de fin envisagée. La fiche de vérification de la convention, gratuite, liste les chiffres à contrôler avant l’homologation.
2. Agir par écrit : la demande d’entretien est gratuite. Après la signature, la lettre de rétractation se prépare pendant le délai de 15 jours (9 €).
3. Étape suivante : le calendrier de la rupture conventionnelle donne la date de fin au plus tôt ; France Travail, la date du premier versement.