Procédure de rupture conventionnelle : les étapes et les dates exactes

Qui peut proposer une rupture conventionnelle ?

Le salarié comme l’employeur. La rupture conventionnelle met fin à un CDI d’un commun accord. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre partie art. L1237-11.

Elle ne s’applique pas au CDD, à l’intérim ni au contrat d’apprentissage (F19030). L’employeur peut refuser une demande du salarié, et le salarié peut refuser une proposition de l’employeur.

La demande n’a aucune forme imposée : elle peut être orale ou écrite. Un écrit garde la preuve de la date. Voir la lettre pour demander une rupture conventionnelle.

Les cinq étapes en un coup d’œil

Étape	Durée	Point de départ	Texte
1. Entretien(s)	Au moins un	—	art. L1237-12
2. Signature de la convention	—	Peut avoir lieu le jour de l’entretien	F19030
3. Rétractation	15 jours calendaires	Lendemain de la signature	art. L1237-13
4. Demande d’homologation	—	À partir du lendemain de la fin de la rétractation	art. L1237-14
5. Instruction	15 jours ouvrables ; silence = homologation	Lendemain de la réception de la demande	art. L1237-14 ; F19030
Fin du contrat	Date fixée dans la convention	Au plus tôt le lendemain de l’homologation	art. L1237-13

Étape 1 : le ou les entretiens

Les parties se mettent d’accord au cours d’un ou plusieurs entretiens art. L1237-12. Aucune forme n’est imposée pour la convocation, mais service-public conseille un écrit pour garder une preuve (F19030).

Le salarié peut se faire assister :

• par une personne de son choix qui appartient au personnel de l’entreprise (représentant du personnel ou non) ;
• s’il n’y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste administrative.

Il prévient l’employeur avant l’entretien. L’employeur ne peut se faire assister que si le salarié l’est. Dans ce cas, il le prévient aussi. Le salarié d’un particulier employeur ne peut pas être assisté, et le particulier employeur non plus (F19030).

Étape 2 : la signature de la convention

Aucun délai n’est imposé entre l’entretien et la signature : la convention peut être signée le jour même (F19030).

La convention fixe notamment :

• le montant brut de l’indemnité spécifique. Il ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement art. L1237-13. Voir le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
• la date de rupture du contrat ;
• la date de fin du délai de rétractation.

Elle est datée et signée à la main, avec la mention « lu et approuvé ». L’employeur remet un exemplaire daté et signé au salarié (F19030). Gardez-le : c’est la pièce principale de la procédure.

Étape 3 : le délai de rétractation de 15 jours

Chaque partie peut revenir sur sa signature pendant 15 jours calendaires, sans donner de motif art. L1237-13. Le délai commence le lendemain de la signature.

La rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge (F19030).

Service-public indique un report au premier jour ouvrable suivant si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Les sources ne s’accordent pas toutes sur la date qui compte (envoi ou réception de la lettre). La lecture la plus prudente : une lettre reçue au plus tard le 15e jour, sans report.

Étape 4 : la demande d’homologation

Après la fin du délai de rétractation, l’employeur ou le salarié envoie la demande d’homologation à l’administration (la DDETS) art. L1237-14. Depuis le 1er avril 2022, elle passe obligatoirement par le téléservice TéléRC. Le formulaire papier (Cerfa 14598*01) n’est possible que si une partie ne peut pas utiliser le téléservice (F19030).

Le site ne dépose rien sur TéléRC : ce sont les parties qui le font.

Étape 5 : l’instruction en 15 jours ouvrables

L’administration a 15 jours ouvrables pour vérifier la convention art. L1237-14. Le délai part du lendemain de la réception de la demande (F19030). Les jours ouvrables vont du lundi au samedi, sauf jours fériés.

Sans réponse dans ce délai, la convention est homologuée. En cas de refus, l’administration doit en donner les raisons (F19030).

Un calendrier daté, pas à pas

Une convention est signée le vendredi 30 octobre 2026.

Étape	Date
Fin du délai de rétractation, lecture prudente (lettre reçue au plus tard)	samedi 14 novembre 2026
Fin du délai avec le report de service-public	lundi 16 novembre 2026
Rétractation par recommandé : envoi conseillé au plus tard	lundi 9 novembre 2026 (le 11 novembre est férié)
Rétractation par remise en main propre : au plus tard	vendredi 13 novembre 2026
Demande d’homologation, au plus tôt	mardi 17 novembre 2026
Homologation tacite, si la demande est reçue le 17 novembre	vendredi 4 décembre 2026
Date de rupture, au plus tôt	samedi 5 décembre 2026

Pour la demande au plus tôt, la date prudente est la plus tardive : on part du report possible au 16 novembre. Dans cet exemple, 36 jours séparent la signature de la date de rupture au plus tôt.

Si la convention prévoit une date de rupture avant l’homologation, cette date n’est pas possible art. L1237-13. Le calendrier gratuit le signale.

Y a-t-il un préavis en rupture conventionnelle ?

Non. Aucun préavis n’est prévu (F19030). Il n’y a donc pas d’indemnité de préavis.

La date de fin est celle que les parties écrivent dans la convention. Elle peut être plus tardive que la date au plus tôt, si les deux parties le veulent. Pendant l’instruction, le salarié continue à travailler normalement. Un arrêt de travail ne repousse pas la date de fin (F19030).

Le cas du salarié protégé

Pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple), la convention n’est pas homologuée : elle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. TéléRC ne peut pas être utilisé. Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. La rupture ne peut intervenir que le lendemain de l’autorisation (F19030).

Après la rupture : le solde et le délai de 12 mois

À la date de rupture, l’employeur remet le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail. Le solde comprend l’indemnité prévue dans la convention, le dernier salaire et les congés payés non pris. Voir comment vérifier le solde de tout compte.

Un recours sur la convention ou sur l’homologation se forme devant le conseil de prud’hommes, dans les 12 mois qui suivent la date d’homologation art. L1237-14. Avec l’homologation du 4 décembre 2026 de l’exemple, la lecture la plus courte donne une date limite au 3 décembre 2027. La requête doit parvenir au greffe avant cette date : mieux vaut ne pas attendre les derniers jours.

Pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle est plus courte (loi du 11 juin 2026). Voir ce qui change en 2026.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calendrier de la rupture conventionnelle calcule ces dates à partir de votre date de signature. Le calculateur de rupture conventionnelle compare le montant de la convention au minimum légal, et une fiche gratuite aide à relire chaque rubrique avant TéléRC.
2. Agir par écrit : la lettre de rétractation se prépare en quelques minutes pendant le délai de 15 jours (9 €). Vous la relisez, la signez et la remettez vous-même.
3. Étape suivante : un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut examiner votre convention avant ou après la signature.