Guide · Démission
Préavis de démission en CDI : durée, dispense, congés
Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Ce guide explique les règles générales ; il ne dit pas ce qui s'applique à votre situation.
Règles vérifiées le
La réponse courte
La loi ne fixe aucune durée générale pour le préavis de démission en CDI : elle vient de la convention collective, du contrat ou, à défaut, des usages. Le préavis part de la notification de la démission. Si l'employeur dispense seul le salarié, il verse l'indemnité de préavis ; si c'est le salarié qui demande la dispense et que l'employeur l'accepte, rien n'est dû au titre du préavis.
Quelle est la durée du préavis de démission en CDI ?
La loi ne fixe aucune durée générale pour le préavis de démission art. L1237-1. La durée vient, dans cet ordre :
- de la convention collective ou d’un accord collectif, le plus souvent ;
- du contrat de travail ;
- à défaut, des usages pratiqués dans la localité ou la profession (F2883).
Le salarié et l’employeur peuvent l’allonger d’un commun accord (F2883).
Quelques métiers ont des règles fixées par la loi. Service-public cite :
- les VRP : au moins 1 mois la première année, 2 mois la deuxième, 3 mois au-delà ;
- les journalistes : 1 mois jusqu’à 3 ans d’ancienneté, 2 mois au-delà ;
- la Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin : des durées locales, qui dépendent notamment du mode de rémunération.
Ne confondez pas avec le préavis de licenciement : là, la loi fixe 1 mois entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, et 2 mois à partir de 2 ans art. L1234-1.
Pour trouver votre durée : le code de votre convention (IDCC, quatre chiffres) figure souvent sur le bulletin de paie. L’outil officiel « Trouver sa convention collective » et le simulateur officiel du préavis de démission aident à lire le bon article.
Deux cas à part :
- un CDD ne se rompt pas par une démission. La rupture avant le terme suit d’autres règles ;
- pendant la période d’essai, c’est un délai de prévenance, pas un préavis de démission. L’État propose un modèle de lettre gratuit pour ce cas.
Quand commence le préavis ?
Le préavis part de la notification de la démission à l’employeur (F2883) :
| Façon de démissionner | Point de départ du préavis |
|---|---|
| Lettre recommandée avec avis de réception | Date de la première présentation par La Poste |
| Lettre remise en main propre contre décharge | Jour de la remise |
| Démission orale | Jour de l’annonce (une lettre évite les litiges) |
Le salarié peut aussi différer le début du préavis, à condition de l’écrire dans sa lettre. Certaines conventions collectives prévoient un autre point de départ (F2883).
Un exemple : quand se termine mon préavis ?
| Préavis prévu | Remise de la lettre | Fin estimée du préavis |
|---|---|---|
| 1 mois | En main propre le 31 janvier 2027 | 28 février 2027 |
| 1 mois | Lettre recommandée datée du 28 janvier 2027 | 28 février 2027 |
| 2 mois | En main propre le 15 mars 2027 | 14 mai 2027 |
Ligne par ligne :
- remise le 31 janvier : un mois plus tard, il n’y a pas de 31 février. La lettre de démission gratuite s’arrête au dernier jour du mois, le 28 février 2027 ;
- lettre recommandée du 28 janvier : la lettre estime la première présentation 3 jours après l’envoi, soit le 31 janvier. La date réelle figure sur l’avis de passage ou le suivi ;
- remise le 15 mars, 2 mois : le préavis court du 15 mars au 14 mai 2027 inclus.
Ces dates sont des estimations. Aucun texte lu pour ce guide ne dit au jour près comment compter la fin d’un préavis exprimé en mois. Votre convention peut le préciser.
Peut-on être dispensé de préavis ?
Oui, mais l’effet sur l’argent dépend de qui décide (F2883) :
| Qui décide la dispense | Indemnité compensatrice de préavis |
|---|---|
| Le salarié la demande, l’employeur l’accepte | Non due |
| L’employeur, de lui-même | Due |
| Le salarié la demande, l’employeur refuse | Pas de dispense : le préavis est à effectuer |
Quand l’employeur dispense seul le salarié, cette dispense ne doit entraîner aucune baisse des salaires et avantages jusqu’à la fin du préavis, y compris l’indemnité de congés payés art. L1234-5.
Exemple. Préavis de 2 mois, salaire de 2 400 € bruts par mois. L’employeur dispense le salarié de lui-même :
- indemnité de préavis : 2 × 2 400 = 4 800,00 € ;
- congés payés sur préavis : le calculateur les estime avec la règle du dixième, 10 % de 4 800, soit 480,00 €. La méthode exacte (dixième ou maintien de salaire) reste à confirmer.
Si c’est le salarié qui a demandé la dispense et qu’elle a été acceptée : 0 € au titre du préavis.
Service-public conseille un écrit pour l’accord de l’employeur ; une demande écrite et une réponse écrite gardent la preuve de qui a demandé la dispense. La lettre de démission gratuite prévoit un paragraphe pour cette demande.
Et si je pars sans faire mon préavis ?
L’employeur n’a alors pas à verser d’indemnité de préavis. Il peut aussi en demander le paiement au salarié devant le conseil de prud’hommes (F2883). La page officielle ne chiffre pas ce montant.
L’abandon de poste est une autre situation, avec sa propre procédure (présomption de démission) : ce guide ne la traite pas.
Congés payés et préavis de démission
Service-public distingue quatre cas (F2883) :
- démission donnée pendant des congés : le préavis commence à la fin des congés ;
- congés posés avant la démission : le préavis est suspendu pendant les congés, donc il finit plus tard ;
- après la démission, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis. Les deux peuvent se mettre d’accord ; le préavis n’est alors pas suspendu ;
- fermeture annuelle de l’entreprise : elle ne suspend pas le préavis.
Les jours acquis et non pris à la fin du contrat sont payés par une indemnité compensatrice, quelle que soit la partie qui rompt art. L3141-28. Deux méthodes, la plus favorable s’applique : voir comment vérifier son solde de tout compte.
Arrêt maladie pendant le préavis
- Maladie non professionnelle : l’arrêt n’interrompt pas le préavis. Le contrat prend fin à la date prévue. Le salarié perçoit les indemnités journalières et, s’il y a droit, le complément de l’employeur.
- Accident du travail ou maladie professionnelle survenu pendant le préavis : le préavis est suspendu, puis prolongé d’une durée égale à l’arrêt.
Source : fiche officielle du Code du travail numérique sur l’arrêt maladie pendant le préavis.
Des heures pour chercher un emploi ?
La loi n’en prévoit pas pendant le préavis de démission. Une convention collective ou un usage d’entreprise peut en prévoir, payées ou non (F2883). Sans texte, il faut l’accord de l’employeur pour s’absenter.
Ce que vous recevez à la fin
Un salarié qui démissionne ne reçoit pas d’indemnité de rupture. À la fin du préavis, il reçoit :
- le salaire jusqu’à la fin du contrat, et les primes prévues ;
- l’indemnité de non-concurrence, si le contrat prévoit une clause que l’employeur n’a pas levée ;
- l’indemnité de congés payés non pris ;
- l’indemnité de préavis, seulement si l’employeur l’a dispensé de lui-même ;
- trois documents : le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte (F2883).
Quand ces sommes doivent-elles arriver ? Voir le délai de paiement du solde de tout compte.
Et ensuite
- Vérifier (gratuit) : le calculateur de préavis part de la durée de votre convention ou de votre contrat. En cas de dispense décidée par l’employeur, il chiffre l’indemnité et les congés sur préavis. Sans durée connue, il renvoie vers le simulateur officiel.
- Écrire (gratuit) : la lettre de démission se prépare en quelques minutes, avec le préavis et sa date de fin estimée, ou une demande de dispense. Elle est gratuite, comme le modèle de l’État. Vous la relisez, la signez et la remettez vous-même.
- À la fin du contrat : le vérificateur du solde de tout compte compare ce que vous recevez aux montants calculés. Un syndicat ou un défenseur syndical peut aussi vous renseigner sur votre convention.
Liste à imprimer
Avant de remettre ma démission
Votre préavis, et l'indemnité en cas de dispense
Saisissez la durée prévue par votre convention ou votre contrat. Si l'employeur vous dispense de son propre chef, le calculateur chiffre l'indemnité de préavis et les congés sur préavis. La lettre de démission, gratuite elle aussi, estime la date de fin du préavis.
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