Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes

Ce site est exploité par JobFinalCheck, a FillFold solution (« nous »). Contact : contact@jobfinalcheck.com. En utilisant le site, vous acceptez ces conditions. Si vous achetez un courrier, vous les acceptez au moment du paiement.

2. Ce qu'est JobFinalCheck

JobFinalCheck est un outil en libre-service pour les salariés à la fin d'un contrat de travail, en France, en Espagne, en Italie, au Royaume-Uni (Angleterre, pays de Galles et Écosse) et en Irlande. Il propose des guides gratuits, des calculateurs et des vérifications gratuits, et un outil automatique qui transforme vos réponses à un questionnaire en courrier ou en formulaire rempli.

• Ce site ne fournit aucun conseil juridique ; vous rédigez à partir de vos propres réponses. Nos guides, calculateurs et modèles sont une information générale, fondée sur la loi et les publications officielles de chaque pays. Ils ne disent pas ce qui s'applique à votre situation. L'utilisation du site ne crée aucune relation de conseil.
• Vous préparez votre courrier. Vous choisissez ce que vous réclamez, vous donnez les faits, les dates et les montants, et vous relisez vos réponses, que vous pouvez toutes modifier, avant le téléchargement. L'outil assemble le courrier automatiquement à partir de vos réponses ; personne chez JobFinalCheck ne le rédige, ne le relit ni ne le modifie pour vous.
• Vous agissez pour vous-même. Vous décidez d'envoyer ou non votre courrier, quand et comment, et vous restez responsable de votre démarche. Nous ne contactons pas votre employeur et ne vous représentons devant aucun organisme ni aucune juridiction. Un syndicat ou un service d'information de votre pays peut vous aider si votre situation est contestée ou inhabituelle.

JobFinalCheck est indépendant. Il n'est lié à aucune administration ni aucun organisme public (service de l'emploi, inspection du travail, service de conciliation, juridiction), et n'est pas approuvé par eux.

3. Vos responsabilités

Vous êtes responsable :

• de donner des réponses complètes et exactes : un courrier ou un calcul n'est juste que si les faits, les dates et les montants saisis le sont ;
• de lire votre courrier en entier avant de l'envoyer, et de modifier ce qui ne correspond pas à votre situation ;
• d'envoyer votre courrier correctement et à temps, et de garder la preuve de l'envoi ;
• de respecter chaque délai qui vous concerne. Les dates calculées par nos outils sont un repère : nous retenons la lecture la plus courte du délai et proposons une date d'envoi avec une marge, mais quand l'enjeu est important, vérifiez-les dans les sources officielles citées.

4. Exactitude de nos contenus

Chaque calculateur, modèle et guide est construit à partir des textes publiés et revu régulièrement ; chaque guide indique la date à laquelle ses règles ont été vérifiées. La loi et son interprétation peuvent changer, une convention collective ou un contrat peuvent prévoir plus, et l'issue d'un litige dépend de faits que nous ne connaissons pas. Nous ne pouvons donc pas garantir qu'un calcul ou un courrier produira un résultat donné.

5. Guides et calculateurs gratuits

Vous pouvez lire, imprimer et partager les liens de nos guides, et utiliser les calculateurs, les vérifications et les courriers gratuits autant que vous le souhaitez. Ils fonctionnent dans votre navigateur : ce que vous y saisissez ne nous est pas envoyé. Merci de ne pas republier nos guides en entier sans nous le demander.

6. Courriers payants

• Prix. Un courrier payant coûte 9 € (9 £ au Royaume-Uni). Lorsqu'elle est proposée, la version avec suivi coûte 19 € (19 £) : elle ajoute des rappels par e-mail avant chaque date et, selon le courrier, une relance datée et une fiche qui explique l'étape suivante. Les prix s'entendent toutes taxes comprises et sont affichés avant le paiement.
• Le gratuit reste gratuit. Les courriers et fiches guidées proposés gratuitement ne font jamais partie d'une offre payante.
• Paiement. Vous payez par carte auprès d'un prestataire de paiement sécurisé. Nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte.
• Livraison. Votre courrier est fourni en PDF immédiatement après le paiement, avec une copie propre prête à signer, qui ne porte pas le nom du site.
• Accès. Pendant 12 mois après le paiement, vous pouvez préparer et télécharger à nouveau le courrier acheté, par exemple avec des réponses corrigées, sur n'importe quel appareil, grâce à votre code d'achat. Pour éviter les abus, chaque achat permet un nombre limité de téléchargements par jour. Un achat est réservé à votre usage personnel ; merci de ne pas partager votre code.
• Rappels. Les rappels sont une aide : vous restez responsable de vos délais, même si un rappel ne vous parvient pas.
• Reçu. Nous vous envoyons un reçu par e-mail qui confirme l'achat, le prix, votre code d'achat et votre accord décrit à l'article 7.

7. Droit de rétractation

En tant que consommateur qui achète en ligne, vous disposez normalement de 14 jours pour vous rétracter. Nos courriers sont des contenus numériques fournis immédiatement. Avant le paiement, nous vous demandons d'accepter la fourniture immédiate et de reconnaître que, une fois le courrier fourni, vous perdez votre droit de rétractation. Nous le confirmons dans votre reçu.

Vos autres droits ne sont pas touchés. Si un courrier ne peut pas être produit ou téléchargé à cause d'un défaut de notre côté, ou ne correspond pas à ce que nous avons décrit, écrivez-nous à contact@jobfinalcheck.com : nous le corrigerons ou vous rembourserons.

8. Notre responsabilité

Nous préparons nos outils et nos contenus avec soin. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous au titre d'un achat est limitée au montant payé, et nous ne sommes pas responsables des pertes dues à des informations inexactes que vous avez saisies, à un courrier que vous n'avez pas relu, à la façon ou au moment de son envoi, ou à un délai non respecté. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité que la loi interdit de limiter, ni vos droits légaux de consommateur.

9. Vos données

Consultez notre politique de confidentialité : ce que nous collectons, pourquoi, et où c'est conservé.

10. Modifications et réclamations

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; celles qui s'appliquent à un achat sont celles en vigueur au moment de l'achat. Rien dans ces conditions ne vous prive de la protection des règles impératives de consommation du pays où vous vivez. Si vous n'êtes pas satisfait, écrivez d'abord à contact@jobfinalcheck.com : nous répondons à chaque réclamation.