Calcul de l'indemnité de licenciement : formule et exemples

Qui a droit à l’indemnité légale de licenciement ?

Trois conditions art. L1234-9 :

• être en CDI et licencié, pour motif personnel, économique ou pour inaptitude (F987) ;
• avoir 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Ce seuil s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement (F987) ;
• ne pas être licencié pour faute grave ou lourde.

Une convention collective, le contrat ou un usage peuvent faire mieux : un seuil plus bas, une formule plus favorable, ou une indemnité même en cas de faute grave (F987).

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Trois étapes : le salaire de référence, l’ancienneté, puis la formule.

Étape 1 : le salaire de référence

On calcule deux moyennes de salaire brut, et on garde la plus avantageuse pour le salarié art. R1234-4 :

• la moyenne des 12 derniers mois avant le licenciement ;
• la moyenne des 3 derniers mois. Une prime annuelle versée pendant ces 3 mois ne compte que pour 1/12 par mois.

En cas d’arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique récent, on prend les mois d’avant l’arrêt (F987). Le détail, avec un exemple chiffré, est dans le guide sur l’indemnité de rupture conventionnelle : le salaire de référence s’y calcule de la même façon.

Étape 2 : l’ancienneté

L’ancienneté se compte jusqu’à la fin effective du contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si l’employeur a dispensé le salarié de l’effectuer (F987).

Une année incomplète compte au prorata des mois complets art. R1234-1 : 4 ans et 8 mois font 4 + 8/12 années.

Étape 3 : la formule

Le minimum légal est art. R1234-2 :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté, pour les 10 premières années ;
• 1/3 de mois par année, à partir de la onzième.

Avec S le salaire de référence et A l’ancienneté en années :

jusqu'à 10 ans : S × A / 4
au-delà        : S × 10 / 4 + S × (A − 10) / 3

Un exemple : 2 800 € pour 4 ans et 8 mois

Un salarié est entré le 1er mars 2022. Sa lettre de licenciement est envoyée le 14 septembre 2026 et reçue le lendemain. Son préavis est de 2 mois ; l’employeur l’en dispense. Le contrat prend fin le 15 novembre 2026. Il gagne 2 400 € bruts par mois depuis un an, sans prime.

1. Seuil : au 14 septembre 2026, il a bien plus de 8 mois d’ancienneté.
2. Salaire de référence : les deux moyennes valent 2 400 €. S = 2 400 €.
3. Ancienneté : du 1er mars 2022 au 15 novembre 2026, soit 56 mois complets, 4 ans et 8 mois.
4. Indemnité : 2 400 × (4 + 8/12) / 4 = 2 800,00 € bruts.

Si l’ancienneté était arrêtée à la réception de la lettre (15 septembre 2026), elle serait de 54 mois : 2 400 × (4 + 6/12) / 4 = 2 700,00 €. Les 2 mois de préavis non effectué comptent : 100 € d’écart.

D’autres cas chiffrés

Situation	Salaire de référence	Ancienneté	Minimum légal (brut)
Cas courant	1 500 €	3 ans et 6 mois	1 312,50 €
Plus de 10 ans	1 500 €	12 ans et 9 mois	3 750,00 € + 1 375,00 € = 5 125,00 €
Prime annuelle dans les 3 derniers mois	2 600 €	4 ans et 7 mois	2 979,17 €
3 ans à temps plein (2 000 €), puis 2 ans à mi-temps (1 000 €)	selon la période	5 ans	1 500,00 € + 500,00 € = 2 000,00 €
Moins de 8 mois	2 000 €	7 mois	0 € (pas d’indemnité légale)
Faute grave invoquée dans la lettre	2 000 €	5 ans	0 € ; les congés payés restent dus

Les calculs :

• 3 ans et 6 mois : 1 500 × 3,5 / 4 = 1 312,50 € ;
• 12 ans et 9 mois : 1 500 × 10 / 4 = 3 750,00 €, plus 1 500 × (2 + 9/12) / 3 = 1 375,00 € ;
• 4 ans et 7 mois : 2 600 × (4 + 7/12) / 4 = 2 979,17 €. Le calcul garde la fraction exacte ;
• temps plein puis mi-temps : chaque période compte au prorata de sa durée (F987). (2 000 × 1/4 × 3) + (1 000 × 1/4 × 2) = 2 000,00 € ;
• 7 mois : en dessous du seuil de 8 mois, pas d’indemnité légale. Votre convention peut prévoir mieux. En rupture conventionnelle, ce seuil n’existe pas.

Licenciement pour faute grave : quelle indemnité ?

Si la lettre invoque une faute grave ou lourde :

• l’indemnité légale de licenciement n’est pas due art. L1234-9 ;
• il n’y a pas d’indemnité de préavis art. L1234-5 ;
• les congés payés non pris restent dus, quelle que soit la partie qui rompt.

Le calculateur affiche alors 0 € pour l’indemnité, avec ce rappel. Il ne dit rien sur le bien-fondé de la faute : c’est une question que seul le conseil de prud’hommes tranche. Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut examiner la lettre.

Licenciement pour inaptitude : quelle indemnité ?

Les règles dépendent de l’origine de l’inaptitude.

	Inaptitude d’origine non professionnelle	Inaptitude d’origine professionnelle
Condition d’ancienneté	8 mois	Aucune
Indemnité de licenciement	Au moins l’indemnité légale	Indemnité spéciale : au moins le double de l’indemnité légale
Préavis	Pas de préavis, pas d’indemnité de préavis (sauf convention)	Indemnité égale à l’indemnité de préavis
Ancienneté retenue	Le préavis non effectué compte	Non précisé par les sources lues

Sources : art. L1226-4 et art. L1226-14, et la fiche officielle sur l’inaptitude.

Deux précisions :

• origine non professionnelle : le contrat prend fin à la notification du licenciement. Pourtant, la durée du préavis compte dans l’ancienneté. La fiche officielle donne cet exemple : 8 ans et 3 mois d’ancienneté, plus 2 mois de préavis, font 8 ans et 5 mois ;
• origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) : ces deux indemnités ne sont pas dues si l’employeur établit un refus abusif du reclassement proposé. Le salarié reçoit alors l’indemnité légale.

Le calculateur donne l’indemnité légale de base. Il ne traite pas à part les règles de l’inaptitude : un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut vérifier le calcul dans ce cas.

La convention collective prévoit souvent plus

Beaucoup de conventions prévoient une indemnité de licenciement plus élevée que la loi. Le salarié reçoit la plus élevée des deux ; elles ne se cumulent pas (F987).

Pour la trouver, cherchez le code IDCC sur votre bulletin de paie, puis l’article sur l’indemnité de licenciement. Le simulateur officiel du ministère du Travail prend en compte une partie des conventions. Vous pouvez saisir le montant conventionnel dans notre calculateur : il affiche le plus élevé et dit d’où vient chaque chiffre.

Brut, net et impôt

Tous les montants de ce guide sont bruts. Pour l’impôt sur le revenu, la part de l’indemnité prévue par la loi ou la convention collective est exonérée ; au-delà, l’exonération est plafonnée (F408). Ce guide ne chiffre pas les prélèvements sociaux.

L’indemnité de licenciement s’ajoute à l’indemnité de préavis et à l’indemnité de congés payés (F987). Toutes figurent dans le solde de tout compte : voir comment le vérifier ligne par ligne.

Les dates à surveiller

• Le reçu pour solde de tout compte : s’il est signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois ; ensuite, il libère l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Voir contester son reçu pour solde de tout compte.
• Contester le licenciement : 12 mois à partir de la notification art. L1471-1. Les textes lus ne disent pas si la notification est l’envoi, la présentation ou la réception de la lettre. Le calculateur part de la date la plus ancienne. Lettre envoyée le 14 septembre 2026 : date limite prudente le 13 septembre 2027, envoi conseillé le 27 août 2027.
• L’indemnité n’arrive pas : voir que faire si le solde de tout compte n’arrive pas.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calculateur d’indemnité de licenciement refait ce calcul avec vos dates et vos bulletins.
2. Réclamer par écrit : si l’indemnité versée est inférieure, la dénonciation du reçu (reçu signé depuis moins de 6 mois) ou la réclamation de sommes dues reprend les montants calculés. 9 €, ou 19 € avec la relance datée et les rappels.
3. Étape suivante : sans réponse, une fiche explique comment se passe la saisine du conseil de prud’hommes. Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut examiner votre dossier.