Contester son reçu pour solde de tout compte : le délai de 6 mois

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

À la fin du contrat, l’employeur établit le solde de tout compte : l’inventaire des sommes versées lors de la rupture art. L1234-20. Quand le salarié le signe, il devient le « reçu pour solde de tout compte ».

Le document est remis dans tous les cas : licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD. Pour vérifier son contenu ligne par ligne, voir le guide du solde de tout compte. Ce guide-ci traite d’une seule question : comment le contester, et avant quelle date.

Signer ou ne pas signer ?

Le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu (F86). Les deux situations n’ont pas les mêmes délais.

Situation	Effet du reçu	Délai pour contester
Reçu non signé	Aucun effet libératoire pour l’employeur	Délais habituels : 1 an (rupture), 2 ans (exécution du contrat), 3 ans (salaires)
Reçu signé, dénoncé dans les 6 mois	Plus d’effet libératoire	Délais habituels, comme ci-dessus
Reçu signé, non dénoncé dans les 6 mois	Libératoire pour les sommes qui y sont inscrites	Ces sommes ne peuvent en principe plus être contestées

Service-public ne dit rien d’une signature accompagnée de la mention « sous réserve ». Ce guide ne tranche pas son effet. La lecture la plus prudente : compter le délai de 6 mois comme pour un reçu signé sans mention.

Le délai de 6 mois : comment le compter ?

Le reçu signé peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature art. L1234-20. Le point de départ est la date de signature, pas la date de remise du document.

Nous retenons la lecture la plus courte : la date limite tombe la veille du même jour, six mois plus tard. Quand ce jour n’existe pas six mois plus tard (reçu signé un 31 août : il n’y a pas de 31 février), on prend le dernier jour du mois, puis la veille.

Reçu signé le	Lettre reçue au plus tard le	Envoi conseillé au plus tard le
15 avril 2026	14 octobre 2026	29 septembre 2026
31 août 2026	27 février 2027	12 février 2027
20 novembre 2026	19 mai 2027	4 mai 2027
22 novembre 2026	21 mai 2027	5 mai 2027 (le 6 mai est férié)

La date d’envoi conseillée laisse 15 jours de marge. C’est un choix de prudence du site, pas une règle légale.

Envoyée ou reçue : quelle date compte ?

Par prudence, comptez sur la réception. La Cour de cassation l’a jugé pour une saisine des prud’hommes : la convocation ne vaut dénonciation que si l’employeur l’a reçue dans les 6 mois (chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-13.194).

La Poste annonce en général 3 jours ouvrables pour une lettre recommandée. Ce délai est indicatif. Dans l’exemple d’un reçu signé le 20 novembre 2026, une lettre postée après le jeudi 13 mai 2027 risque d’arriver après le 19 mai : le lundi de Pentecôte, 17 mai, est férié.

Comment dénoncer le reçu ?

La dénonciation se fait par lettre recommandée art. D1234-8. Service-public parle d’une lettre recommandée avec avis de réception (F86) : l’avis prouve la date de réception. Il n’existe pas de modèle officiel gratuit pour cette lettre.

La lettre contient en général :

• vos nom, adresse, et les dates de votre contrat ;
• la date de signature du reçu ;
• une phrase claire : vous dénoncez ce reçu ;
• les sommes contestées : montant du reçu, montant calculé, écart ;
• les sommes absentes du reçu ;
• la demande de paiement, avec une date, et de documents rectifiés.

Certaines lettres dénoncent aussi le reçu « pour l’ensemble des sommes ». Les sources officielles consultées ne précisent pas la portée d’une telle mention générale. Lister chaque somme contestée reste le plus lisible.

Joignez des copies : le reçu, le dernier bulletin de paie, le détail du calcul.

Un exemple chiffré

Reprenons l’exemple du guide du solde de tout compte, où chaque ligne est recalculée. Un salarié licencié signe son reçu le 20 novembre 2026. Sa vérification donne :

• deux lignes inscrites, mais trop basses : l’indemnité de licenciement (2 450,00 € au lieu de 2 800,00 €, soit 350,00 €) et les congés non pris (840,00 € au lieu de 900,00 €, soit 60,00 €) ;
• une ligne absente : les congés payés sur préavis (480,00 €) ;
• une ligne conforme : l’indemnité de préavis (4 800,00 €).

Sa lettre conteste les deux lignes trop basses (410,00 €) et signale la ligne absente (480,00 €), soit 890,00 € en tout. Elle doit être reçue au plus tard le 19 mai 2027. Date d’envoi conseillée : le 4 mai 2027.

Et si les 6 mois sont passés ?

Les sommes inscrites sur le reçu ne peuvent en principe plus être contestées (F86). Dans l’exemple, ce seraient l’indemnité de licenciement et les congés non pris.

Les sommes absentes du reçu ne sont pas couvertes : un reçu signé n’a d’effet que pour les sommes qui y sont mentionnées art. L1234-20. Dans l’exemple, la ligne des congés sur préavis (480,00 €) peut encore être réclamée, dans les délais habituels. Pour un salaire, c’est 3 ans art. L3245-1.

Le reçu n’a pas non plus à mentionner les sommes encore inconnues au moment de la rupture, comme une indemnité de non-concurrence (F86).

Après la dénonciation

Une fois le reçu dénoncé dans le délai, il perd son effet libératoire. Les délais habituels s’appliquent alors (F86) :

• 12 mois pour contester la rupture du contrat art. L1471-1 ;
• 2 ans pour une demande liée à l’exécution du contrat ;
• 3 ans pour un rappel de salaire art. L3245-1.

Si l’employeur ne paie pas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (les étapes : voir que faire si le solde de tout compte n’arrive pas). L’avocat n’y est pas obligatoire. Un défenseur syndical peut assister ou représenter le salarié gratuitement. Depuis le 1er mars 2026, la saisine demande un timbre fiscal de 50 €, acheté en ligne, sauf aide juridictionnelle. Sans timbre, la demande doit être régularisée dans le mois (F2360).

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le vérificateur du solde de tout compte compare chaque ligne du reçu à vos chiffres et affiche la date limite et la date d’envoi conseillée.
2. Dénoncer par écrit : la lettre de dénonciation reprend les écarts et le décompte (9 €). Avec le suivi (19 €), vous recevez une relance datée et des rappels avant chaque date. Si le reçu n’est pas signé, ou pour les seules sommes absentes après 6 mois, le document adapté est la réclamation de sommes dues (9 €, ou 19 € avec suivi).
3. Étape suivante : sans réponse, une fiche explique comment se passe la saisine du conseil de prud’hommes. Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut aussi vous aider.