Rupture conventionnelle et CDD : pourquoi elle n'existe pas, et la rupture d'un commun accord

La rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?

Non. Service-public est net : « Le dispositif de la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux salariés en CDD ». Il ne s’applique pas non plus à l’intérim ni à l’apprentissage (F19030). Le modèle officiel du ministère du Travail le rappelle : la rupture conventionnelle est « une modalité de rupture spécifique du CDI ».

Ce que beaucoup appellent « rupture conventionnelle de CDD » est en fait la rupture anticipée d’un commun accord. Elle n’a ni délai de rétractation, ni homologation, ni indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Comment un CDD peut-il s’arrêter avant son terme ?

En dehors de la période d’essai, un CDD ne peut être rompu avant son terme que dans des cas limités art. L1243-1 (F40) :

Cas	Ce que disent les textes
Accord du salarié et de l’employeur	Possible : la loi réserve l’« accord des parties » art. L1243-1
Embauche du salarié en CDI	Possible à l’initiative du salarié, qui justifie de l’embauche ; préavis d’un jour par semaine de contrat, 2 semaines au plus, sauf accord art. L1243-2
Faute grave	Rupture possible
Force majeure	Rupture possible
Inaptitude constatée par le médecin du travail	Rupture possible

En dehors de ces cas, une rupture par l’employeur l’oblige à verser des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires jusqu’au terme. Une rupture par le salarié peut l’obliger à indemniser l’employeur (F40). Le détail de la rupture par l’employeur : voir la prime de précarité.

La rupture d’un commun accord : comment ça se passe ?

Aucune procédure n’est fixée par la loi : pas d’entretien obligatoire, pas de délai de réflexion, pas d’homologation.

Service-public précise qu’il « n’est pas obligatoire de prévoir un préavis ». Si les parties en prévoient un, elles en fixent librement la durée (F40).

La page officielle n’impose pas de forme. Le ministère du Travail propose un modèle gratuit de « rupture d’un commun accord du CDD ». Il est signé par les deux parties et indique :

• la date du contrat et son terme prévu ;
• la décision commune de rompre le contrat, en application de l’article L1243-1 ;
• la date de fin choisie ;
• le droit à l’indemnité de fin de contrat ;
• l’absence de dommages et intérêts de part et d’autre ;
• la remise du dernier bulletin et des documents de fin de contrat.

Un écrit signé garde la preuve d’un accord clair. Les tribunaux vérifient que la volonté des deux parties de rompre est claire et non équivoque.

La prime de précarité est-elle due ?

En principe, oui. Le modèle officiel écrit que la rupture d’un commun accord « ouvre droit en principe à une indemnité de fin de contrat ». Il ajoute que certains CDD, comme les contrats saisonniers ou d’usage, n’y ouvrent pas droit.

La loi exclut la prime quand la rupture anticipée est à l’initiative du salarié, et en cas de faute grave ou de force majeure art. L1243-10. Le départ pour un CDI est une rupture à l’initiative du salarié art. L1243-2 : la prime n’est alors pas due.

Comment le CDD se termine	Prime de précarité
D’un commun accord	Due en principe (hors CDD saisonnier, d’usage et autres cas exclus)
Le salarié part pour un CDI	Pas due art. L1243-10
Faute grave, force majeure	Pas due art. L1243-10
Rupture par l’employeur hors des cas permis	Due, plus des dommages et intérêts

Quand l’initiative est discutée (qui a demandé la rupture ?), l’écrit signé et les échanges qui le précèdent comptent. Ce guide ne tranche pas ce point pour un cas donné.

Un exemple chiffré

Un CDD de 12 mois est rompu d’un commun accord après 9 mois. Le salarié a reçu 18 000 € bruts au total. Il a acquis 22 jours de congés et n’en a pris aucun.

Ligne	Calcul	Montant brut
Prime de précarité	18 000 × 10 %	1 800,00 €
Avec un accord collectif à 6 %	18 000 × 6 %	1 080,00 €
Congés payés, règle du dixième	(18 000 + 1 800) / 10	1 980,00 €

Si le salarié était parti pour un CDI, la prime serait de 0 €. Le dixième des congés serait alors de 18 000 / 10 = 1 800,00 €.

Le dixième se compare ensuite au maintien de salaire : la méthode la plus favorable s’applique. Voir les congés payés non pris.

Et le chômage ?

C’est le point le moins clair.

• Le règlement d’assurance chômage en vigueur vise la fin de CDD et la rupture anticipée d’un CDD à l’initiative de l’employeur comme des pertes d’emploi involontaires. La rupture d’un CDD d’un commun accord n’y est pas nommée (règlement annexé à la convention du 15 novembre 2024, article 2, texte consolidé du 13 mars 2026). La « rupture d’un commun accord » que le règlement cite ailleurs renvoie aux articles L1237-17 et suivants du code du travail (rupture conventionnelle collective, congé de mobilité), pas au CDD.
• D’anciennes circulaires de l’Unédic ont traité la rupture d’un commun accord d’un CDD comme une privation involontaire d’emploi. Nous n’avons pas trouvé de texte officiel récent qui le confirme.

La lecture la plus prudente : demander à France Travail, avant de signer, l’effet de la rupture sur les droits au chômage, et garder sa réponse écrite.

Les autres sommes et les documents

Comme à toute fin de contrat, le salarié reçoit :

• le salaire jusqu’à la date de fin ;
• l’indemnité de congés payés non pris, quelle que soit la partie qui rompt art. L3141-28 ;
• le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte (F40).

Si l’attestation France Travail indique un motif de fin de contrat qui ne correspond pas à l’écrit signé, voir l’attestation France Travail : erreurs et rectification.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calculateur de fin de CDD calcule la prime et signale les cas d’exclusion de la loi. Le calculateur de congés payés compare la règle du dixième et le maintien de salaire.
2. Réclamer par écrit : si la prime ou les congés manquent sur le dernier bulletin, la réclamation de sommes dues reprend les montants calculés (9 €, ou 19 € avec la relance datée et les rappels). Reçu signé depuis moins de 6 mois : voir contester son reçu pour solde de tout compte.
3. Étape suivante : France Travail pour les droits au chômage ; un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat pour un avis sur l’écrit de rupture.