Saisir les prud'hommes : délais, requête et timbre de 50 €

Ce que fait le conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes juge les litiges entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail : salaires, indemnités, congés non payés, rupture, documents de fin de contrat comme l’attestation France Travail.

L’affaire passe d’abord par une audience de conciliation. Si elle aboutit, un procès-verbal met fin au litige. Sinon, l’affaire est jugée (F2360).

Ce guide décrit les règles générales de la saisine. Il ne dit pas s’il faut saisir le conseil, ni quoi demander.

Dans quel délai faut-il agir ?

Le délai dépend de ce qui est demandé (F2360) :

Demande	Délai	Point de départ
Contester un montant d’un reçu pour solde de tout compte signé	6 mois	Signature du reçu art. L1234-20
Contester la rupture (licenciement)	12 mois	Notification de la rupture art. L1471-1
Contester une rupture conventionnelle	12 mois	Homologation
Une somme liée à l’exécution du contrat	2 ans	Jour où les faits sont connus art. L1471-1
Un salaire	3 ans	Date où il était dû art. L3245-1
Harcèlement, discrimination	5 ans	—

Rattacher une somme à une ligne ou à une autre se discute parfois. La lecture la plus prudente est de retenir le délai le plus court qui peut s’appliquer, et d’agir bien avant. La requête doit parvenir au greffe avant la date limite.

Faut-il écrire à l’employeur d’abord ?

Service-public ne fait pas d’un courrier préalable une condition de la saisine (F2360). En pratique, une réclamation écrite et chiffrée précède souvent la requête : elle laisse une trace et peut suffire à obtenir un paiement.

Attention au reçu pour solde de tout compte signé : saisir le conseil ne suffit pas toujours à le dénoncer à temps. La convocation ne vaut dénonciation que si l’employeur la reçoit dans les 6 mois. Voir contester son reçu pour solde de tout compte.

Quel conseil de prud’hommes saisir ?

Pour un salarié, c’est le conseil (F2360) :

• du lieu de l’établissement où il travaille ;
• ou du lieu où le contrat a été conclu ;
• ou du siège social de l’employeur.

Pour un salarié qui travaille à domicile ou hors de tout établissement, c’est le conseil de son domicile.

Comment rédiger la requête ?

La demande se fait uniquement par requête (F2360). Elle peut être écrite sur papier libre, ou sur le formulaire officiel Cerfa n° 15586*09 (R45128). Service-public propose une aide gratuite au remplissage en ligne.

La requête est datée et signée. Elle contient :

• les coordonnées du salarié et celles de l’employeur ;
• l’objet de la demande ;
• un exposé sommaire des motifs ;
• toutes les demandes, avec les sommes réclamées.

Le formulaire officiel le rappelle : sans montant, le conseil ne peut pas prendre en compte une demande chiffrée. Les montants sont bruts.

Les pièces sont jointes, avec un bordereau qui les liste. La requête et le bordereau sont fournis en autant d’exemplaires que d’employeurs visés, plus un pour le greffe. L’ensemble est envoyé au greffe par courrier, recommandé ou non, ou déposé au greffe (F2360).

Le timbre de 50 € : depuis quand, et qui en est dispensé ?

Une contribution de 50 € est due pour toute instance introduite devant le conseil de prud’hommes à partir du 1er mars 2026 (circulaire du ministère de la Justice du 8 avril 2026). Elle vient de l’article 1635 bis Q du code général des impôts, créé par la loi de finances pour 2026. Le Conseil constitutionnel l’a jugée conforme à la Constitution (décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026).

Question	Réponse
Comment payer ?	En ligne seulement, par carte bancaire, sur timbres.impots.gouv.fr (R75826). Le timbre et le justificatif sont joints à la requête
Qui est dispensé ?	Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sur justificatif ; une demande d’aide en cours suffit à ne pas la payer tout de suite. Si l’aide est refusée, le salarié a 1 mois pour payer (circulaire)
Combien de fois ?	Une contribution par instance ; une demande incidente n’en déclenche pas une nouvelle (circulaire)
Et sans timbre ?	Le greffe demande la régularisation. Après un délai d’un mois, la demande est déclarée irrecevable si rien n’est fait (F2360 ; circulaire)
Est-elle remboursée ?	Elle fait partie des dépens : si le salarié gagne, la partie perdante est en principe condamnée à la supporter (circulaire)

Points non tranchés par les textes lus pour ce guide : la circulaire ne traite pas à part le référé ni la conciliation. Le cas d’une deuxième instance liée à la première (par exemple un référé puis une demande au fond) relève de l’article 62-1 du code de procédure civile, que ce guide ne détaille pas. Le greffe du conseil peut renseigner.

L’employeur qui saisit le conseil paie aussi ces 50 € (F2360).

Faut-il un avocat ?

Non. L’avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes (F2360). Le salarié peut se présenter seul, ou se faire assister ou représenter par :

• un défenseur syndical, gratuitement ;
• un salarié ou un employeur de la même branche ;
• son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin ;
• un avocat, avec l’aide juridictionnelle si ses ressources le permettent et si l’avocat l’accepte.

Une personne qui n’est pas avocat doit avoir un écrit qui l’autorise à agir (F2360).

Un exemple de calendrier

Un salarié licencié par lettre envoyée le 14 septembre 2026 a signé, le 20 novembre 2026, un reçu pour solde de tout compte qui ne correspond pas à son calcul.

Délai	Date limite prudente	Envoi conseillé
Dénoncer le reçu (6 mois)	19 mai 2027	4 mai 2027
Contester la rupture (12 mois)	13 septembre 2027	27 août 2027
Salaires (3 ans)	3 ans après la date de chaque paie	—

Le délai de 12 mois part ici de la date d’envoi de la lettre, la plus ancienne connue : c’est la lecture la plus courte. Pour ces calculs, voir le délai du solde de tout compte.

Ce que le site fait, et ne fait pas

Le site ne saisit pas le conseil, ne dépose rien au greffe et ne représente personne. Il ne dit pas s’il faut agir, ni quoi demander. La décision, le choix des demandes, le timbre, le dépôt et l’audience restent au salarié.

Il calcule les montants et les dates limites. Pour qui a déjà décidé d’agir, il peut reporter ces montants dans le formulaire Cerfa 15586 (9 €), que le salarié relit, complète, signe et dépose lui-même. L’aide officielle au remplissage de service-public est gratuite.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calendrier et les dates limites donne chaque date prudente et sa date d’envoi conseillée. Le vérificateur du solde de tout compte chiffre chaque ligne en brut.
2. Réclamer par écrit : avant le conseil, la réclamation de sommes dues reprend les montants calculés (9 €, ou 19 € avec la relance datée et les rappels). Reçu signé : la dénonciation du reçu, dans les 6 mois (9 € ou 19 €).
3. Étape suivante : un défenseur syndical, un syndicat ou un avocat pour un avis sur le dossier ; le greffe du conseil pour les questions de procédure.