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Courrier · 9 € · France

Requête aux prud'hommes (Cerfa 15586*09)

Ce service remplit le formulaire officiel Cerfa 15586*09 avec vos réponses : vos demandes chiffrées, le bordereau des pièces et le décompte (pièce n° 1). Vous relisez, complétez à la main ce qui reste, signez, achetez le timbre et déposez vous-même.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Vous préparez votre courrier à partir de vos propres réponses : il expose des faits et des montants calculés, sans avis sur votre situation.

Avant de commencer

L'aide officielle au remplissage du Cerfa 15586 est gratuite : service-public.gouv.fr, simulateur 15586. Ce service y ajoute vos montants calculés, le décompte, le bordereau et les dates.

Votre contrat

Les mêmes questions que la vérification du solde de tout compte : si vous l'avez faite sur cet appareil en gardant vos réponses, elles sont reprises.

Ou de sa remise en main propre.

Date à laquelle la lettre vous a été remise ou à laquelle vous l'avez retirée.

Fin du préavis, même si vous en avez été dispensé. Rupture conventionnelle : date de rupture.

Salaires pour l'indemnité

Salaires bruts des 12 derniers mois

Du plus ancien (mois 1) au plus récent (mois 12), primes comprises, tels qu'ils figurent sur vos bulletins de paie. Moins de 12 mois d'ancienneté : remplissez seulement les mois travaillés. En cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique récent, saisissez les mois avant l'arrêt.

Déjà comprise dans les salaires ci-dessus : elle est comptée pour 3/12 dans la moyenne des 3 derniers mois (article R. 1234-4).

Si vous l'avez calculée et qu'elle est plus favorable que le minimum légal.

Cité dans le courrier si le montant de la convention est retenu.

Préavis

En mois. Sinon, la durée légale est appliquée.

Fin de CDD

Congés payés non pris

Arrêt non lié au travail (pas un accident du travail ni une maladie professionnelle). Laissez vide si vous n’en avez pas eu. Pour la règle du dixième, chaque mois compte pour 80 % d’un salaire normal (article L. 3141-24) : ne mettez pas dans l’assiette ce qui a été versé pendant ces mois.

Arrêt non lié au travail (pas un accident du travail ni une maladie professionnelle). Laissez vide si vous n’en avez pas eu. Pour la règle du dixième, chaque mois compte pour 80 % d’un salaire normal (article L. 3141-24) : ne mettez pas dans l’assiette ce qui a été versé pendant ces mois.

Votre reçu pour solde de tout compte

Recopiez les montants bruts de votre dernier bulletin de paie. Une ligne absente du reçu : laissez le montant vide. Un montant que vous ne connaissez pas encore : cochez la case.

Avez-vous signé le reçu pour solde de tout compte ?

Point de départ du délai de 6 mois pour le dénoncer.

Indemnité de licenciement

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Indemnité de fin de contrat (précarité)

Indemnité compensatrice de préavis

Congés payés sur préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

Salaire du dernier mois (facultatif)

300 caractères au plus. Par exemple : « 15 jours de novembre 2026 sur la base de 2 400 € par mois ».

Autre somme (facultatif)

Prime, heures supplémentaires…

Les demandes chiffrées

Les sommes manquantes calculées avec vos réponses. Cochez celles que vous demandez. Les autres demandes (dommages et intérêts, article 700…) ne sont jamais calculées : vous pouvez saisir vous-même un montant plus bas.

Aucune somme en écart pour l'instant avec vos réponses.

Autres demandes (facultatif)

Ces montants ne sont jamais calculés ni suggérés par ce service. Laissez vide si vous ne les demandez pas.

Demande de remise de documents (page 7)

Laissée vide par défaut.

Cases libres de la page 7

Le conseil de prud'hommes
Vous souhaitez être convoqué devant

Aucune case n'est choisie à votre place. Bureau de conciliation et d'orientation : la procédure habituelle, qui commence par une tentative de conciliation. Bureau de jugement : directement en jugement, dans les cas prévus par la loi. Formation de référé : mesures urgentes ou incontestables. Procédure accélérée au fond : cas prévus par un texte.

En général celui du lieu de votre établissement (à vérifier).

Avez-vous déjà déposé un dossier pour la même affaire ?

En général 1 (l'employeur). Il faut un exemplaire par défendeur, plus un pour le greffe.

Vous
Comment vous adresser

Sert aux accords du texte (« engagée », « assisté »).

Tel qu'il figure sur votre bulletin de paie.

Votre employeur

Par exemple, le signataire de votre lettre de licenciement.

Par exemple : « Service des ressources humaines ».

Adresse où envoyer le courrier
Renseignements du formulaire
Contrat de travail écrit

4 chiffres, souvent sur le bulletin de paie.

14 chiffres, sur le bulletin de paie (les espaces sont acceptés).

Non cochée par défaut. Cochez-la vous-même si elle correspond à votre demande ; les autres cases de la page 6 se cochent sur le formulaire.
Exposé sommaire des motifs (page 8)

Des phrases factuelles que vous choisissez, puis votre propre texte. Ce service ne rédige pas d'argument.

1 500 caractères au plus. Il est repris tel quel.

Bordereau des pièces

Pièce n° 1 : le décompte des sommes demandées. Cochez les autres pièces jointes.

Date et envoi

Aujourd'hui par défaut.

La commune où vous signez la lettre.

Comment l'envoyer

La date de la requête par défaut.

Préparé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé.

Garder vos réponses

Elles restent dans ce navigateur, jamais sur nos serveurs. Ne cochez pas sur un appareil partagé. Les réponses des calculateurs gardées ici sont reprises automatiquement.
Reprendre sur un autre appareil : fichier protégé par un code

Il chiffre le fichier. Il n'est enregistré nulle part : notez-le.

Aperçu de votre courrier

Remplissez le questionnaire : l'aperçu s'affiche ici, avec vos dates et vos montants.

Ce que fait ce service, et ce qu'il ne fait pas

La requête au conseil de prud'hommes se fait sur le formulaire Cerfa 15586*09, daté et signé, avec un bordereau des pièces, en autant d'exemplaires que de défendeurs plus un pour le greffe (service-public, F2360). Un timbre fiscal de 50 € est demandé depuis le 1er mars 2026, sauf aide juridictionnelle ; il s'achète en ligne uniquement. L'avocat n'est pas obligatoire.

Ce service remplit le PDF officiel, tel que publié par l'administration, avec vos réponses : rien d'autre n'y est modifié, et le nom de ce site n'y figure pas. Il ne coche pas à votre place les cases des événements ou des demandes liées au litige, et ne remplit jamais la signature, le cadre réservé au conseil, la procédure collective, l'assistance ou la représentation : vous les complétez à la main. Un récapitulatif case par case, joint au document, permet de tout vérifier. Si le formulaire ne peut pas être chargé ou vérifié, vous recevez ce récapitulatif à recopier.

Ce service ne vous dit pas s'il faut saisir le conseil ni quoi demander : pour un avis, consultez un avocat ou un défenseur syndical.