Solde de tout compte : ce qu'il contient et comment le vérifier ligne par ligne

Qu’est-ce que le solde de tout compte ?

À la fin du contrat, l’employeur établit le solde de tout compte. C’est l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture art. L1234-20. Le salarié peut en donner reçu, en le signant.

Il est remis dans tous les cas : licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de CDD. Service-public indique qu’il est remis à la fin du contrat. En cas de dispense de préavis, il peut l’être le jour du départ effectif ou pendant le préavis non exécuté (F86).

Le reçu est établi en deux exemplaires, dont un pour le salarié. Il porte la signature et la date de signature (F86).

Que contient le solde de tout compte ?

Les lignes dépendent de la façon dont le contrat se termine.

Somme	Licenciement	Rupture conventionnelle	Démission	Fin de CDD
Salaire jusqu’à la fin du contrat	Oui	Oui	Oui	Oui
Indemnité de licenciement	Oui, avec 8 mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde	—	Non	Non
Indemnité de rupture conventionnelle	—	Oui	—	—
Indemnité de fin de CDD (10 %)	—	—	—	Oui, sauf exceptions
Indemnité de préavis	Si l’employeur dispense du préavis (pas en cas de faute grave ou lourde)	Non	Seulement si l’employeur seul dispense	Non
Congés payés non pris	Oui	Oui	Oui	Oui

Le reçu n’a pas à mentionner les sommes encore inconnues au moment de la rupture, comme une prime d’intéressement (F86).

Dois-je signer le reçu ?

Non. Le salarié n’est pas obligé de signer le reçu, et l’employeur ne peut pas refuser de payer pour ce motif (F86). Un reçu non signé ne libère pas l’employeur.

Signer, ce n’est pas tout accepter pour toujours. Mais la signature fait courir un délai court : 6 mois.

Ce que change la signature : la règle des 6 mois

Le reçu signé peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées art. L1234-20.

Deux conséquences :

• une somme inscrite sur le reçu, mais mal calculée, ne peut plus être contestée après 6 mois si le reçu n’a pas été dénoncé ;
• une somme absente du reçu n’est pas couverte par cet effet : un reçu signé n’a d’effet que pour les sommes qui y sont mentionnées. Les sommes absentes restent soumises aux délais habituels, par exemple 3 ans pour un rappel de salaire art. L3245-1.

Calcul du solde de tout compte : la vérification ligne par ligne

Comparez des montants bruts. Si le reçu ne donne que du net, prenez le brut sur le dernier bulletin de paie.

Le salaire du dernier mois. Il est dû jusqu’à la date de fin du contrat, y compris les primes habituelles.

L’indemnité de rupture. En licenciement, le minimum légal est 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, 1/3 au-delà art. R1234-2, s’il y a 8 mois d’ancienneté art. L1234-9. En rupture conventionnelle, c’est le montant de la convention signée, qui ne peut pas être inférieur à ce minimum : voir le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle. En fin de CDD, l’indemnité est de 10 % de la rémunération brute totale versée art. L1243-8. Votre convention collective peut prévoir plus.

Le préavis. Si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter, cette dispense ne doit entraîner aucune baisse des salaires et avantages jusqu’à la fin du préavis, y compris l’indemnité de congés payés art. L1234-5.

Les congés payés sur préavis. Le préavis non exécuté ouvre aussi des congés. C’est une ligne souvent oubliée. Le calculateur l’estime avec la règle du dixième ; la méthode exacte (dixième ou maintien) reste à confirmer.

Les congés payés non pris. Ils sont dus quelle que soit la partie qui rompt art. L3141-28. Deux méthodes, et la plus favorable s’applique : le dixième de la rémunération brute de la période, ou le maintien du salaire qu’auraient payé les jours restants (F33359). Le détail, y compris les congés acquis pendant un arrêt maladie : voir les congés payés non pris.

Les autres sommes. Primes, heures supplémentaires, 13e mois : selon ce que prévoient le contrat ou la convention collective.

Un exemple : 890 € manquants

Un salarié est licencié. Il est entré le 1er mars 2022. L’employeur le dispense de son préavis de 2 mois. Le contrat prend fin le 15 novembre 2026. Son salaire est de 2 400 € bruts par mois depuis un an. Il lui reste 9 jours de congés. Il signe le reçu le 20 novembre 2026.

Ligne	Sur le reçu	Calculé	Écart
Indemnité de licenciement (4 ans et 8 mois)	2 450,00 €	2 800,00 €	350,00 €
Indemnité de préavis (2 mois)	4 800,00 €	4 800,00 €	0,00 €
Congés payés sur préavis	absente	480,00 €	480,00 €
Congés payés non pris (9 jours)	840,00 €	900,00 €	60,00 €
Total manquant			890,00 €

Ligne par ligne :

• indemnité : 2 400 × (4 + 8/12) / 4 = 2 800,00 € ;
• préavis : 2 × 2 400 = 4 800,00 €, conforme ;
• congés sur préavis : calculés ici avec la règle du dixième, soit 10 % de l’indemnité de préavis : 480,00 €. La ligne n’apparaît pas sur le reçu ;
• congés non pris : l’employeur a appliqué le dixième (840,00 €). Le maintien de salaire donne 9 jours à 100,00 € (2 400 € divisés par les 24 jours ouvrables de novembre 2026), soit 900,00 €. La méthode la plus favorable s’applique.

Le reçu a été signé le 20 novembre 2026. Avec la lecture la plus courte, la dénonciation doit être reçue au plus tard le 19 mai 2027. Date d’envoi conseillée : le 4 mai 2027.

Comment compter le délai de 6 mois ?

Le délai part de la signature du reçu art. L1234-20. Nous retenons la lecture la plus courte : la veille du même jour, six mois plus tard. Un reçu signé le 15 avril donne une date limite au 14 octobre. D’autres exemples datés, et ce qui se passe après la dénonciation : voir contester son reçu pour solde de tout compte.

Deux précautions :

• comptez sur la réception, pas sur l’envoi. Même une saisine du conseil de prud’hommes ne vaut dénonciation que si l’employeur a reçu la convocation dans les 6 mois (Cour de cassation, chambre sociale, 7 mars 2018, n° 16-13.194). Une saisine ne remplace donc pas toujours la lettre recommandée ;
• envoyez tôt. Une lettre recommandée met en général quelques jours ouvrables. Prévoyez au moins 15 jours de marge.

Comment dénoncer le reçu ?

Le reçu est dénoncé par lettre recommandée art. D1234-8. Service-public parle d’une lettre recommandée avec avis de réception (F86) : l’avis prouve la date de réception. Il n’existe pas de modèle officiel gratuit pour cette lettre.

La lettre contient en général :

• la date de signature du reçu ;
• les sommes contestées, avec le montant reçu, le montant calculé et l’écart ;
• les sommes absentes du reçu ;
• la demande de paiement et de documents rectifiés.

Joignez des copies, jamais les originaux : le reçu, le dernier bulletin, le détail du calcul.

Et si les 6 mois sont passés ?

Les sommes inscrites sur le reçu ne peuvent en principe plus être contestées. Les sommes absentes du reçu peuvent encore faire l’objet d’une réclamation, dans les délais habituels. Dans l’exemple ci-dessus, ce serait la ligne de congés sur préavis. Si rien n’a été versé : voir le délai de paiement du solde de tout compte.

Si vous n’avez pas signé le reçu, le délai de 6 mois ne s’applique pas.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le vérificateur du solde de tout compte refait chaque ligne avec vos chiffres et affiche la date limite.
2. Dénoncer par écrit : la lettre de dénonciation reprend les écarts et le décompte (9 €). Avec le suivi (19 €), vous recevez une relance datée et des rappels avant chaque date.
3. Étape suivante : sans réponse, une fiche explique comment se passe la saisine du conseil de prud’hommes. Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut aussi vous aider.