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Courrier · 9 € ou 19 € avec suivi · France

Dénonciation du reçu pour solde de tout compte

Votre courrier reprend vos dates et les écarts trouvés entre le reçu et le calcul, ligne par ligne, avec leur base légale. Relisez-le : vous pouvez décocher une ligne avant de le télécharger.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Vous préparez votre courrier à partir de vos propres réponses : il expose des faits et des montants calculés, sans avis sur votre situation.

Votre contrat

Les mêmes questions que la vérification du solde de tout compte : si vous l'avez faite sur cet appareil en gardant vos réponses, elles sont reprises.

Ou de sa remise en main propre.

Date à laquelle la lettre vous a été remise ou à laquelle vous l'avez retirée.

Fin du préavis, même si vous en avez été dispensé. Rupture conventionnelle : date de rupture.

Salaires pour l'indemnité

Salaires bruts des 12 derniers mois

Du plus ancien (mois 1) au plus récent (mois 12), primes comprises, tels qu'ils figurent sur vos bulletins de paie. Moins de 12 mois d'ancienneté : remplissez seulement les mois travaillés. En cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique récent, saisissez les mois avant l'arrêt.

Déjà comprise dans les salaires ci-dessus : elle est comptée pour 3/12 dans la moyenne des 3 derniers mois (article R. 1234-4).

Si vous l'avez calculée et qu'elle est plus favorable que le minimum légal.

Cité dans le courrier si le montant de la convention est retenu.

Préavis

En mois. Sinon, la durée légale est appliquée.

Fin de CDD

Congés payés non pris

Arrêt non lié au travail (pas un accident du travail ni une maladie professionnelle). Laissez vide si vous n’en avez pas eu. Pour la règle du dixième, chaque mois compte pour 80 % d’un salaire normal (article L. 3141-24) : ne mettez pas dans l’assiette ce qui a été versé pendant ces mois.

Arrêt non lié au travail (pas un accident du travail ni une maladie professionnelle). Laissez vide si vous n’en avez pas eu. Pour la règle du dixième, chaque mois compte pour 80 % d’un salaire normal (article L. 3141-24) : ne mettez pas dans l’assiette ce qui a été versé pendant ces mois.

Votre reçu pour solde de tout compte

Recopiez les montants bruts de votre dernier bulletin de paie. Une ligne absente du reçu : laissez le montant vide. Un montant que vous ne connaissez pas encore : cochez la case.

Avez-vous signé le reçu pour solde de tout compte ?

Point de départ du délai de 6 mois pour le dénoncer.

Indemnité de licenciement

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Indemnité de fin de contrat (précarité)

Indemnité compensatrice de préavis

Congés payés sur préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

Salaire du dernier mois (facultatif)

300 caractères au plus. Par exemple : « 15 jours de novembre 2026 sur la base de 2 400 € par mois ».

Autre somme (facultatif)

Prime, heures supplémentaires…

Les sommes contestées

Les lignes en écart avec votre reçu, calculées avec vos réponses. Vous pouvez en décocher ; les montants ne se modifient pas.

Aucune somme en écart pour l'instant avec vos réponses.

Non coché par défaut.
Vous
Comment vous adresser

Sert aux accords du texte (« engagée », « assisté »).

Tel qu'il figure sur votre bulletin de paie.

Votre employeur

Par exemple, le signataire de votre lettre de licenciement.

Par exemple : « Service des ressources humaines ».

Adresse où envoyer le courrier
Date et envoi

Aujourd'hui par défaut.

La commune où vous signez la lettre.

Envoi : Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (obligatoire, article D. 1234-8).

15 jours par défaut, 8 au moins. C’est un choix de ce service, pas une règle légale.

Pièces jointes

Toujours joints : la copie du reçu signé et le décompte des sommes.

Préparé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé.

Garder vos réponses

Elles restent dans ce navigateur, jamais sur nos serveurs. Ne cochez pas sur un appareil partagé. Les réponses des calculateurs gardées ici sont reprises automatiquement.
Reprendre sur un autre appareil : fichier protégé par un code

Il chiffre le fichier. Il n'est enregistré nulle part : notez-le.

Aperçu de votre courrier

Remplissez le questionnaire : l'aperçu s'affiche ici, avec vos dates et vos montants.

Dénoncer un reçu signé : ce que dit la loi

Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées à la fin du contrat. Signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature (article L. 1234-20 du code du travail), par lettre recommandée (article D. 1234-8). Passé ce délai, il ne libère l'employeur que pour les sommes qui y sont mentionnées : les sommes absentes du reçu peuvent encore être réclamées.

Ce service affiche la date limite la plus prudente : la lettre doit être reçue dans les 6 mois, et la date d'envoi conseillée laisse 15 jours de marge. Aucun modèle officiel n'existe pour ce courrier.

Ce que contient le courrier

Les sommes contestées, poste par poste (montant du reçu, montant calculé, différence), avec le texte d'explication de chaque calcul ; les sommes absentes du reçu ; la demande de paiement dans le délai que vous choisissez. Le décompte joint détaille les salaires retenus. Les montants sont bruts.