Délai de paiement du solde de tout compte, et que faire si rien n'arrive

Quel est le délai de paiement du solde de tout compte ?

Le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié à la fin du contrat art. L1234-20. Service-public indique qu’il est remis à la fin du contrat de travail. Si le salarié est dispensé de préavis, il peut être remis le jour du départ effectif ou pendant le préavis non effectué (F86).

Aucun des textes officiels lus pour ce guide ne fixe un nombre de jours. Vous lirez parfois un délai précis ailleurs : il ne vient pas de ces textes.

Trois repères officiels :

• le salaire est payé une fois par mois art. L3242-1 ;
• l’indemnité de fin de CDD est versée avec le dernier salaire et figure sur le dernier bulletin art. L1243-8 ;
• l’employeur ne peut pas refuser de payer au motif que le salarié n’a pas signé le reçu (F86).

La lecture la plus prudente, pour le salarié : considérer que les sommes sont dues dès la fin du contrat, et ne pas attendre longtemps avant de les demander par écrit.

Quand le contrat prend-il fin ?

Fin du contrat	Date de fin
Licenciement	Fin du préavis, même non effectué
Démission	Fin du préavis, ou date convenue si une dispense demandée a été acceptée
Rupture conventionnelle	Date fixée dans la convention, au plus tôt le lendemain de l’homologation
Fin de CDD	Terme du contrat
Licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle	Date de notification du licenciement art. L1226-4

Le solde de tout compte après une démission

Après une démission, le solde de tout compte est remis comme dans les autres cas : il est obligatoire quel que soit le motif de la rupture (F86). Il comprend en général :

• le salaire jusqu’à la fin du préavis, et les primes prévues ;
• l’indemnité de congés payés non pris ;
• l’indemnité de préavis, seulement si l’employeur a dispensé le salarié de lui-même.

Il n’y a pas d’indemnité de rupture (F2883). Le détail du préavis et de la dispense : voir le préavis de démission en CDI.

Faut-il aller chercher ses documents ?

Oui, en principe. Le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail sont quérables : l’employeur les tient à disposition du salarié dans l’entreprise, il n’a pas à les envoyer (F86, F87, F2867).

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, demandez par écrit l’envoi des documents, ou la date à laquelle vous pouvez les retirer. L’État propose un modèle gratuit de « lettre de réclamation des documents de fin de contrat ». Le nôtre est aussi gratuit.

Le code du travail prévoit des amendes pour un employeur qui ne remet pas ces documents. Les courriers du site ne les citent pas, pour garder un ton neutre.

Que faire si rien n’arrive ?

Les étapes habituelles, de la plus simple à la plus formelle :

Étape	Comment	Délai indiqué
1. Demander où en est le paiement	Courriel au service paie ; gardez la trace	—
2. Demander les documents	Lettre recommandée avec avis de réception	8 jours (choix du site, pas une règle légale)
3. Réclamer les sommes, chiffrées	Lettre recommandée, montant brut poste par poste	15 jours (choix du site, pas une règle légale)
4. Relancer	Lettre recommandée, copie du premier courrier	8 jours (choix du site)
5. Saisir le conseil de prud’hommes	Requête ou formulaire Cerfa 15586, timbre de 50 €	Voir les délais ci-dessous

Quelques points sur le conseil de prud’hommes (F2360) ; les étapes et le timbre sont détaillés dans saisir les prud’hommes :

• l’avocat n’est pas obligatoire ; un défenseur syndical peut assister ou représenter le salarié gratuitement ;
• un timbre fiscal de 50 € est demandé, sauf aide juridictionnelle ;
• quand l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision ou ordonner de faire, par exemple remettre un document art. R1455-7. Savoir si c’est le cas dépend du dossier.

Si l’employeur est en redressement ou en liquidation judiciaire, les salaires impayés sont garantis par l’AGS, mise en œuvre par le représentant des créanciers. Ce guide ne détaille pas cette procédure.

Un exemple : contrat terminé le 15 novembre 2026, rien reçu

Un salarié est licencié par lettre envoyée le 14 septembre 2026. L’employeur le dispense de son préavis de 2 mois. Le contrat prend fin le 15 novembre 2026. Le 1er décembre 2026, il n’a reçu ni documents ni paiement.

Ce qui est dû à la fin du contrat, calculé avec ses données (salaire de 2 400 € bruts, entrée le 1er mars 2022, 9 jours de congés restants) :

Ligne	Montant brut	Base
Indemnité de licenciement (4 ans et 8 mois)	2 800,00 €	art. L1234-9
Indemnité de préavis (2 mois)	4 800,00 €	art. L1234-5
Congés payés sur préavis (dixième)	480,00 €	art. L1234-5
Congés payés non pris (9 jours)	900,00 €	art. L3141-28
Total	8 980,00 €

À ce total s’ajoute le salaire de la dernière période travaillée, que le salarié saisit lui-même. Le détail de chaque ligne est dans le guide du solde de tout compte et dans le calcul de l’indemnité de licenciement.

Le calendrier :

• 1er décembre 2026 : demande des documents et réclamation de 8 980,00 € (plus le dernier salaire), en recommandé ;
• 16 décembre 2026 : fin du délai de paiement indiqué dans la réclamation (15 jours) ;
• ensuite : relance, puis, sans réponse, saisine du conseil de prud’hommes ;
• 13 septembre 2027 : date limite prudente de 12 mois, comptée à partir de l’envoi de la lettre de licenciement ; envoi conseillé le 27 août 2027.

Quels délais pour agir ?

Ce que vous demandez	Délai pour saisir le conseil de prud’hommes
Un salaire	3 ans à partir du jour où il était dû (F2360) art. L3245-1
Une somme liée à l’exécution du contrat	2 ans à partir du jour où vous avez connu les faits art. L1471-1
Une somme liée à la rupture	12 mois à partir de la notification de la rupture art. L1471-1
Une somme inscrite sur un reçu signé	6 mois à partir de la signature, pour dénoncer le reçu art. L1234-20

Le rattachement d’une somme à l’une ou l’autre ligne peut se discuter. Le plus prudent : retenir le délai le plus court, ici 12 mois après la notification de la rupture, et agir bien avant.

Si vous avez signé un reçu qui ne correspond pas à ce que vous avez reçu, le délai de 6 mois compte en premier : voir comment contester le reçu dans les 6 mois.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le vérificateur du solde de tout compte calcule chaque ligne due. Si rien n’a été versé, saisissez 0 € pour chaque ligne : elle apparaît « absente du reçu ».
2. Réclamer par écrit : la demande des documents de fin de contrat est gratuite. La réclamation de sommes dues reprend les montants calculés (9 €) ; avec le suivi (19 €), vous recevez une relance datée et des rappels avant chaque date.
3. Étape suivante : sans paiement, saisir les prud’hommes explique comment se passe la saisine du conseil. Le formulaire Cerfa 15586 peut être pré-rempli avec les mêmes montants (9 €) ; l’aide officielle au remplissage de service-public est gratuite. Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut aussi vous aider.