Prime de précarité : 10 %, calcul et cas où elle n'est pas due

Qu’est-ce que la prime de précarité ?

Son nom officiel est indemnité de fin de contrat. À la fin d’un CDD, si la relation de travail ne se poursuit pas par un CDI, le salarié a droit à cette indemnité. Elle compense la précarité de sa situation art. L1243-8.

Elle s’ajoute au salaire. Elle est versée avec le dernier salaire et doit figurer sur le dernier bulletin de paie art. L1243-8.

Comment calculer la prime de précarité ?

La règle tient en une ligne :

prime = 10 % × rémunération brute totale versée pendant le contrat

Service-public parle d’un minimum de 10 % (F803) : une convention collective peut prévoir plus.

Le taux peut être limité à 6 % par une convention ou un accord de branche étendu, ou par un accord d’entreprise ou d’établissement. Ce n’est possible qu’avec des contreparties pour les salariés, comme un meilleur accès à la formation art. L1243-9.

La base est la rémunération brute totale versée pendant le contrat. La fiche officielle ne détaille pas les éléments inclus ou exclus. En cas de doute sur une prime ou un avantage, regardez votre convention collective.

Un exemple : 1 800 € pour un CDD de 9 mois

Un CDD de 9 mois. Le salarié a reçu 18 000 € bruts au total pendant le contrat.

Situation	Calcul	Prime de précarité
Cas général	18 000 × 10 %	1 800,00 €
Accord collectif à 6 %	18 000 × 6 %	1 080,00 €
CDI équivalent refusé	Cas d’exclusion	0 €

La prime compte aussi pour les congés payés. Elle fait partie de la rémunération qui sert de base à la règle du dixième (F33359). Dans cet exemple, le salarié a acquis 22 jours de congés et n’en a pris aucun :

• avec la prime : (18 000 + 1 800) / 10 = 1 980,00 € au titre du dixième ;
• sans prime (CDI refusé) : 18 000 / 10 = 1 800,00 €.

Ce montant se compare ensuite au maintien de salaire : la méthode la plus favorable s’applique. Voir comment vérifier son solde de tout compte.

Dans quels cas la prime de précarité n’est-elle pas due ?

Cas	Ce que disent les textes
Le CDD est suivi d’un CDI	La prime n’est prévue que si la relation ne se poursuit pas en CDI art. L1243-8
CDD d’usage ou CDD saisonnier	Pas due, sauf convention plus favorable art. L1243-10
Contrats liés à la politique de l’emploi ou à la formation (contrat de professionnalisation, CUI-PEC, CAE…)	Pas due, sauf convention collective (F803)
Jeune employé pendant ses vacances scolaires ou universitaires	Pas due ; service-public réserve les usages contraires de l’entreprise (F803)
Refus d’un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente	Pas due art. L1243-10
Rupture anticipée à l’initiative du salarié	Pas due art. L1243-10
Faute grave du salarié, force majeure	Pas due art. L1243-10

En dehors de ces cas, la prime est due : par exemple à la fin d’un CDD de remplacement ou pour accroissement temporaire d’activité, quand le contrat va à son terme sans être suivi d’un CDI.

La rupture anticipée par l’employeur

Si l’employeur rompt le CDD avant son terme, hors faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail :

• la prime de précarité reste due ;
• le salarié a droit en plus à des dommages et intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat art. L1243-4.

Le calculateur calcule la prime. Il ne calcule pas ces dommages et intérêts.

Le refus d’un CDI : à quelles conditions ?

Pour que la prime ne soit pas due, le CDI proposé doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente art. L1243-10.

L’article L1243-11-1 encadre cette proposition. Elle doit être notifiée par écrit. Elle vise le même emploi ou un emploi similaire, une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, la même classification et le même lieu de travail. En cas de refus, l’employeur en informe France Travail.

Ce guide ne tranche pas l’effet d’une proposition faite seulement à l’oral, ou d’un poste dont une condition diffère. Gardez la proposition et notez ses conditions. Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut vous dire si elle remplit les critères.

Et en intérim ?

En intérim, l’indemnité s’appelle indemnité de fin de mission. Ses règles sont propres. Service-public cite les mêmes exclusions que pour le CDD (faute grave, rupture anticipée par le salarié, force majeure), sans le refus d’un CDI (F803).

Notre calculateur ne traite pas l’intérim. Le simulateur officiel de l’indemnité de précarité couvre le CDD et l’intérim.

Prime de précarité et impôt

La prime de précarité est imposable, comme l’indemnité de congés payés (F408). Tous les montants de ce guide sont bruts.

La prime n’apparaît pas sur le dernier bulletin ?

Elle doit être versée avec le dernier salaire art. L1243-8. Si elle manque :

• vérifiez d’abord le motif du CDD et la façon dont il s’est terminé (tableau ci-dessus) ;
• si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte, il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent la signature : voir contester son reçu pour solde de tout compte ;
• sinon, une réclamation écrite et chiffrée est la première étape.

Les délais et les étapes : voir que faire si le solde de tout compte n’arrive pas.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calculateur de fin de CDD calcule la prime, signale les cas d’exclusion de la loi et l’ajoute à l’assiette des congés. Le vérificateur du solde de tout compte compare ensuite chaque ligne à ce que vous avez reçu.
2. Réclamer par écrit : la dénonciation du reçu (reçu signé depuis moins de 6 mois) ou la réclamation de sommes dues reprend le montant calculé. 9 €, ou 19 € avec la relance datée et les rappels.
3. Étape suivante : sans réponse, une fiche explique comment se passe la saisine du conseil de prud’hommes. Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut aussi vous aider.