Rupture conventionnelle en arrêt maladie : est-ce possible, et comment calculer l'indemnité ?

Peut-on signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?

Oui. Service-public range la maladie parmi les périodes de suspension du contrat pendant lesquelles une rupture conventionnelle peut être conclue. Il cite aussi l’accident du travail et la maladie professionnelle (F19030).

La Cour de cassation l’admet depuis longtemps, à deux conditions : pas de fraude et pas de vice du consentement (erreur, pression, menace). Pour un arrêt après un accident du travail, c’est l’arrêt du 30 septembre 2014 (n° 13-16.297). Pour un salarié déclaré inapte, l’arrêt du 9 mai 2019 (n° 17-28.767) va dans le même sens.

En pratique, le juge regarde surtout si le salarié a signé librement et en connaissance de cause. L’état de santé, les échanges avant la signature et la présence d’un assistant aux entretiens peuvent compter. Ce guide ne dit pas si un consentement donné est valable : c’est une question de faits.

La procédure change-t-elle ?

Non. Les étapes sont les mêmes qu’en dehors d’un arrêt art. L1237-13 :

• un ou plusieurs entretiens, où chaque partie peut se faire assister ;
• la signature de la convention ;
• 15 jours calendaires de rétractation, à partir du lendemain de la signature ;
• la demande d’homologation, puis 15 jours ouvrables d’instruction.

Le détail et un calendrier daté : voir la procédure de rupture conventionnelle.

Deux cas à part :

• salarié protégé : il faut l’autorisation de l’inspecteur du travail, pas une homologation, et TéléRC ne peut pas être utilisé (F19030) ;
• date de fin : l’arrêt ne la repousse pas. « La date de fin de contrat n’est pas repoussée en cas de suspension du contrat de travail » (F19030). Le contrat prend fin à la date écrite dans la convention, même si l’arrêt continue.

Quel salaire de référence pendant un arrêt maladie ?

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement art. L1237-13. Son calcul part d’un salaire de référence.

Normalement, on compare la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, et on garde la plus favorable. Pendant un arrêt, ces mois sont souvent incomplets. Service-public indique de prendre les 12 ou 3 mois précédant l’arrêt (F987).

Le calcul complet est dans le guide de l’indemnité de rupture conventionnelle.

L’arrêt compte-t-il dans l’ancienneté ?

Cela dépend de l’origine de l’arrêt.

Arrêt	Ancienneté pour l’indemnité	Texte
Accident du travail, maladie professionnelle	La période compte	art. L1226-7
Maladie non professionnelle	L’arrêt ne rompt pas l’ancienneté ; la période n’est pas comptée dans l’ancienneté exigée pour avoir droit à l’indemnité. Son effet sur le montant est discuté (voir ci-dessous)	art. L1234-11

L’article L1234-11 vise l’ancienneté « exigée » pour avoir droit à l’indemnité. Les revues juridiques rapportent un arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 2022 (n° 20-18.218, non publié au Bulletin) qui retire aussi les mois d’arrêt du calcul du montant, sauf convention collective plus favorable. Nous n’avons pas pu lire cet arrêt sur un site officiel : ce point est présenté comme une lecture, pas comme une règle certaine. Beaucoup de conventions collectives prévoient autre chose : c’est le premier point à vérifier.

Un exemple chiffré

Une salariée est entrée le 1er mai 2022. Elle est en arrêt maladie non professionnel depuis 4 mois. La convention prévoit une rupture le 30 novembre 2026.

Salaire de référence, sur les 12 mois avant l’arrêt : 9 mois à 2 200 €, puis 3 mois à 2 500 €, avec une prime annuelle de 1 200 € versée le dernier mois.

• Moyenne sur 12 mois : (9 × 2 200 + 3 × 2 500 + 1 200) / 12 = 2 375,00 €.
• Moyenne sur 3 mois : (7 500 + 1 200 × 3/12) / 3 = 2 600,00 €.
• Salaire de référence retenu : 2 600,00 €.

Minimum légal, selon la façon de compter l’arrêt :

Ancienneté retenue	Calcul	Minimum légal (brut)
4 ans et 7 mois (arrêt compté)	2 600 × (4 + 7/12) / 4	2 979,17 €
4 ans et 3 mois (4 mois d’arrêt non comptés)	2 600 × 4,25 / 4	2 762,50 €

L’écart est de 216,67 €. Notre calculateur compte l’ancienneté à partir des dates saisies. Il ne retire pas de lui-même les mois d’arrêt. Le choix de la bonne lecture, convention collective comprise, est un point que ce guide ne tranche pas.

Les indemnités journalières après la fin du contrat

Si l’arrêt continue après la date de rupture, la question est celle du versement des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Les pages d’information de l’Assurance Maladie lues pour ce guide ne traitent pas ce cas. Elles indiquent que les conditions d’ouverture des droits s’apprécient sur la période qui précède l’arrêt. Seule la CPAM peut confirmer, pour un arrêt donné, que les IJ continuent après la fin du contrat.

Le maintien de salaire par l’employeur et la prévoyance d’entreprise suivent leurs propres règles (convention collective, contrat de prévoyance). Ce guide ne les traite pas. Le service des ressources humaines peut dire, avant la signature, ce qui sera versé après la fin du contrat.

Et le chômage ?

Une rupture conventionnelle peut ouvrir droit à l’allocation chômage (ARE), si le salarié remplit les conditions, notamment une période minimale de travail (F19030).

Deux points à connaître :

• pour un contrat rompu à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale de l’allocation après une rupture conventionnelle est plus courte : 15 mois avant 55 ans en métropole (A18945). Voir ce qui change en 2026 ;
• les IJ de l’Assurance Maladie ne se cumulent pas avec l’allocation chômage (ameli). La date à laquelle l’allocation peut commencer quand un arrêt maladie se prolonge après la fin du contrat dépend de France Travail. Ce guide ne la calcule pas.

Les congés payés acquis pendant l’arrêt

Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie non professionnel fait acquérir des congés payés : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence. Un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle compte comme du travail effectif art. L3141-5.

Les jours non pris à la date de rupture sont payés avec le solde de tout compte. Le calcul : voir les congés payés non pris.

Ce que ce guide ne tranche pas

• La validité d’un consentement donné pendant un arrêt : elle dépend des faits.
• Le décompte de l’arrêt dans l’ancienneté, avec ou sans clause de la convention collective.
• Le versement des IJ, et des sommes de la prévoyance, après la fin du contrat.

Pour ces points, un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut examiner le dossier. Ce qu’on peut négocier en plus du minimum : voir que négocier dans une rupture conventionnelle.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calculateur de rupture conventionnelle refait le minimum avec les salaires d’avant l’arrêt. La fiche de vérification de la convention, gratuite elle aussi, liste les points à contrôler avant la demande d’homologation.
2. Agir par écrit : pendant les 15 jours qui suivent la signature, la lettre de rétractation se prépare avec sa date limite (9 €).
3. Étape suivante : après la fin du contrat, le vérificateur du solde de tout compte compare chaque somme reçue au calcul.