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Courrier · 9 € · France

Rétractation de la rupture conventionnelle

Vous avez signé une convention et vous changez d'avis : la lettre de rétractation, sans motif à donner, avec la date à laquelle elle doit être reçue et la date d'envoi conseillée.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Vous préparez votre courrier à partir de vos propres réponses : il expose des faits et des montants calculés, sans avis sur votre situation.

Votre convention

Le délai de 15 jours calendaires part de cette date (article L. 1237-13).

Vous
Comment vous adresser

Sert aux accords du texte (« engagée », « assisté »).

Tel qu'il figure sur votre bulletin de paie.

Votre employeur

Par exemple, le signataire de votre lettre de licenciement.

Par exemple : « Service des ressources humaines ».

Date et envoi

Aujourd'hui par défaut.

La commune où vous signez la lettre.

Comment l'envoyer

Préparé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé.

Garder vos réponses

Elles restent dans ce navigateur, jamais sur nos serveurs. Ne cochez pas sur un appareil partagé. Les réponses des calculateurs gardées ici sont reprises automatiquement.
Reprendre sur un autre appareil : fichier protégé par un code

Il chiffre le fichier. Il n'est enregistré nulle part : notez-le.

Aperçu de votre courrier

Remplissez le questionnaire : l'aperçu s'affiche ici, avec vos dates et vos montants.

Le délai de rétractation

Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans avoir à donner de motif (article L. 1237-13 du code du travail). La lettre est envoyée en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (service-public, F19030).

Ce service affiche la lecture la plus prudente : une lettre reçue au plus tard le 15e jour, sans report. Service-public prévoit un report au premier jour ouvrable suivant quand le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, et la Cour de cassation retient la date d'envoi : la date prudente reste la plus sûre. Aucun modèle officiel n'existe pour ce courrier.