Demander une rupture conventionnelle : la lettre (modèle gratuit)

Faut-il une lettre pour demander une rupture conventionnelle ?

Non, la loi n’impose aucune forme. Service-public le dit : « Il n’existe aucun formalisme concernant la demande de rupture conventionnelle. » La demande peut se faire à l’oral (entrevue, téléphone) ou par écrit (courrier, courriel) (F19030).

Un écrit reste utile. Il garde la preuve de la date de la demande. Il pose les créneaux proposés et, le cas échéant, l’assistance prévue.

La lettre n’engage à rien de plus qu’un entretien. La rupture conventionnelle suppose l’accord des deux parties : elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre art. L1237-11. L’employeur peut donc refuser.

Qui peut l’envoyer ?

Le salarié en CDI, dont le contrat est en cours. La rupture conventionnelle ne s’applique pas au CDD, à l’intérim ni au contrat d’apprentissage (F19030). Pour mettre fin à un CDD d’un commun accord, l’État propose un autre modèle gratuit sur le Code du travail numérique.

L’employeur peut aussi proposer une rupture conventionnelle au salarié.

Que mettre dans la lettre ?

Une lettre courte suffit. Elle contient en général :

• vos nom et adresse, et ceux de l’employeur ;
• la date et le lieu ;
• un objet clair : « demande d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle » ;
• votre emploi, votre date d’entrée et la nature du contrat (CDI) ;
• la demande d’entretien, avec deux ou trois créneaux, ou une demande de date ;
• si vous le souhaitez, une date de fin envisagée ;
• si vous venez assisté, le nom et la qualité de la personne ;
• vos coordonnées, votre signature.

Aucun texte consulté n’impose d’indiquer un motif. Le modèle officiel de l’État n’en donne pas.

Le modèle de lettre

Voici la trame du modèle gratuit. Les crochets sont à remplir.

[Prénom Nom] [Adresse]

[Raison sociale de l’employeur] À l’attention de [nom, fonction] [Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d’entretien en vue d’une éventuelle rupture conventionnelle

Madame, Monsieur,

Je travaille au sein de [raison sociale] depuis le [date d’entrée], en qualité de [emploi], par contrat à durée indéterminée.

Je souhaite vous rencontrer pour envisager avec vous une rupture conventionnelle de mon contrat de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

Je suis disponible aux dates suivantes : [date et moment] ; [date et moment]. Je reste disponible pour toute autre date qui vous conviendrait.

Si je décide de me faire assister lors de l’entretien, je vous en informerai avant sa date.

Vous pouvez me joindre au [téléphone] ou par courriel à [adresse].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

L’État propose aussi un modèle gratuit, « Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle », sur le Code du travail numérique. Notre version, gratuite elle aussi, ajoute les créneaux, l’assistance et la date de rupture au plus tôt.

Comment l’envoyer ?

Trois façons de garder une preuve :

Envoi	Preuve	À savoir
Lettre recommandée avec avis de réception	Date de dépôt et date de réception	Quelques jours de délai postal
Remise en main propre contre décharge	Décharge datée et signée par l’employeur	Gardez l’exemplaire qui porte la décharge
Courriel	Date d’envoi du message	Gardez le message envoyé

Service-public cite le courrier et le courriel. Aucune date limite ne s’applique à cette demande. Gardez toujours une copie.

L’assistance pendant l’entretien

Le salarié peut se faire assister pendant le ou les entretiens, par une personne du personnel de l’entreprise ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié art. L1237-12. Il en informe l’employeur avant la date de l’entretien (F19030). Le détail est dans la procédure de rupture conventionnelle.

Pour la lettre, deux possibilités : annoncer dès maintenant le nom et la qualité de la personne qui vous assistera, ou écrire que vous préviendrez l’employeur avant l’entretien.

Le salarié d’un particulier employeur ne peut pas être assisté (F19030). La lettre gratuite retire alors ce passage.

Proposer une date de fin : un exemple daté

La lettre peut indiquer une date de fin souhaitée. Mais le contrat ne peut pas prendre fin avant le lendemain de l’homologation art. L1237-13. Entre la signature et cette date, il faut compter 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d’instruction.

Exemple : une lettre datée du lundi 2 novembre 2026 propose une fin au 30 novembre 2026. Même si la convention était signée le jour même :

Étape	Date
Signature (hypothèse : le 2 novembre)	lundi 2 novembre 2026
Fin du délai de rétractation	mardi 17 novembre 2026
Demande d’homologation, au plus tôt	mercredi 18 novembre 2026
Homologation tacite	lundi 7 décembre 2026 (15e jour ouvrable le samedi 5, reporté)
Date de rupture, au plus tôt	mardi 8 décembre 2026

Ici, le 15e jour ouvrable tombe un samedi. Le code du travail reporte au premier jour ouvrable suivant un délai qui expire un samedi art. R1231-1 : par prudence, le calculateur retient donc le lundi 7 décembre pour l’homologation et le mardi 8 décembre pour la rupture. Sans ce report, la rupture serait possible dès le dimanche 6 décembre.

Le 30 novembre tombe avant ces deux dates. La lettre gratuite le signale ; vous restez libre d’écrire la date que vous voulez. Le détail de chaque étape est dans la procédure de rupture conventionnelle.

Préparer l’entretien

La convention fixera le montant brut de l’indemnité. Il ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit l’ancienneté art. L1237-13. Par exemple, avec un salaire de référence de 2 600 € et 4 ans et 7 mois d’ancienneté, le minimum légal est de 2 979,17 € bruts. Voir le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Pour un contrat rompu à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale du chômage après une rupture conventionnelle est réduite : 15 mois avant 55 ans, 20,5 mois à partir de 55 ans, en métropole. Des textes d’application sont encore attendus (A18945). Voir ce qui change en 2026.

Cas particuliers

• Salarié protégé : la convention est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, et TéléRC ne peut pas être utilisé (F19030).
• Arrêt maladie : service-public indique qu’une rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt, si le consentement de chacun est libre et éclairé (F19030).

Et ensuite

1. Préparer la lettre (gratuit) : la demande d’entretien est prête à signer, sans achat ni compte. Le calculateur de rupture conventionnelle donne le minimum légal avec vos chiffres.
2. Après la signature : une fiche gratuite aide à relire chaque rubrique de la convention. Pour revenir sur une signature pendant le délai de 15 jours, la lettre de rétractation est un document distinct, payant (9 €).
3. Étape suivante : un représentant du personnel, un conseiller du salarié, un syndicat ou un avocat peut vous accompagner avant l’entretien.