Courrier gratuit · France
Demande d'entretien de rupture conventionnelle
Proposer par écrit un entretien pour envisager une rupture conventionnelle de votre CDI : vos créneaux, l'assistance prévue par la loi, et la date de rupture au plus tôt si la convention était signée aujourd'hui. Gratuit.
Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Vous préparez votre courrier à partir de vos propres réponses : il expose des faits et des montants calculés, sans avis sur votre situation.
L'État propose aussi un modèle gratuit : « Demande de rendez-vous en vue d’une rupture conventionnelle » (nouvel onglet).
Aperçu de votre courrier
Remplissez le questionnaire : l'aperçu s'affiche ici, avec vos dates et vos montants.
Demander un entretien de rupture conventionnelle
L'employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de la rupture d'un CDI ; elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie (article L. 1237-11 du code du travail). Au moins un entretien a lieu, pendant lequel le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise, ou, sans représentants du personnel, par un conseiller du salarié (article L. 1237-12). La demande peut être orale ou écrite ; un écrit garde la preuve de la demande (service-public, F19030).
Si un accord est trouvé, la convention est signée, puis viennent 15 jours calendaires de rétractation, la demande d'homologation et 15 jours ouvrables d'instruction. Avant de signer, vérifiez les chiffres avec la fiche gratuite de vérification de la convention et le calcul de l'indemnité.