Rupture conventionnelle en 2026 : ce qui change (chômage, contribution de 40 %)

Ce qui change en 2026, en bref

Cette page est tenue à jour. Elle reprend les changements officiels de 2026 qui touchent la rupture conventionnelle.

Date d’effet	Changement	Qui est concerné
1er janvier 2026	Contribution patronale sur l’indemnité : 40 % au lieu de 30 %, pour une rupture dont la date de fin est postérieure	L’employeur (le montant dû au salarié ne change pas)
1er mars 2026	Timbre fiscal de 50 € pour saisir le conseil de prud’hommes	La personne qui saisit le conseil
1er septembre 2026	Durée maximale du chômage réduite après une rupture conventionnelle	Le salarié dont le contrat est rompu à partir de cette date

Chômage après une rupture conventionnelle : les nouvelles durées

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale de l’allocation chômage (ARE) après une rupture conventionnelle (A18945).

France métropolitaine

Âge	Avant	Contrat rompu à partir du 1er septembre 2026
Moins de 55 ans	18 mois	15 mois
55 et 56 ans	22,5 mois	20,5 mois
57 ans et plus	27 mois	20,5 mois

Outre-mer, hors Mayotte

Âge	Avant	Contrat rompu à partir du 1er septembre 2026
Moins de 55 ans	24 mois	20 mois
55 et 56 ans	30 mois	30 mois
57 ans et plus	36 mois	30 mois

Les salariés de Mayotte ne sont pas concernés (A18945).

Quelle date compte : la signature ou la fin du contrat ?

La date de fin effective du contrat. Les nouvelles durées s’appliquent aux salariés dont le contrat est « effectivement rompu à compter du 1er septembre 2026 » (A18945). Une convention signée en août, avec une date de rupture en septembre, relève donc des nouvelles durées.

Une convention signée depuis le 1er septembre 2026 prend forcément fin après cette date : elle relève des nouvelles durées. Les anciennes durées ne valent que pour les contrats rompus avant cette date.

Un exemple

Trois salariés quittent leur entreprise par rupture conventionnelle, en métropole.

Salarié	Âge	Fin du contrat le 31 août 2026	Fin du contrat le 5 décembre 2026
A	42 ans	18 mois au plus	15 mois au plus
B	56 ans	22,5 mois au plus	20,5 mois au plus
C	58 ans	27 mois au plus	20,5 mois au plus

Ce sont des durées maximales. La durée réelle dépend notamment de la période travaillée avant la fin du contrat. Le salarié doit aussi remplir les conditions de l’allocation, notamment une période minimale de travail (F19030).

Ce qui reste incertain

• Textes d’application : service-public signale que « des textes d’application sont encore en attente » (A18945, mise à jour du 2 septembre 2026).
• Outre-mer, 55 ans et plus : la page de service-public donne 30 mois, sans distinguer 55-56 ans et 57 ans et plus dans toutes ses parties. Le tableau ci-dessus suit le détail du texte.

La page officielle de service-public reste la référence avant de signer. Ce guide sera mis à jour quand les textes seront publiés.

Calculer son chômage après une rupture conventionnelle : ce qu’on peut dire

Ce guide ne calcule pas le montant de l’allocation. Il est fixé par France Travail à partir des salaires et de la période de travail.

Deux règles de l’assurance chômage retardent le premier versement. Elles ne datent pas de 2026, mais elles comptent après une rupture conventionnelle (Unédic, page mise à jour le 5 octobre 2026) :

• le différé spécifique : la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal (part « supra-légale ») est divisée par 111,8 en 2026. Le résultat donne un nombre de jours de différé, 150 jours calendaires au plus. Ce diviseur change chaque année ;
• le différé congés payés, calculé à partir de l’indemnité de congés payés non pris, suivi d’un délai d’attente de 7 jours.

Conséquence : seule la part qui « excède les montants minimum fixés par la loi » compte (Unédic). Une indemnité égale au minimum légal n’entraîne donc pas de différé spécifique ; une part négociée au-dessus en entraîne un. La page ne dit pas comment est traitée une indemnité conventionnelle plus élevée que le minimum légal. Pour le montant et la date du premier versement, France Travail reste la seule source qui fait foi.

La contribution patronale de 40 %

Pour une rupture dont la date de fin est fixée après le 1er janvier 2026, l’employeur paie une contribution de 40 % au lieu de 30 %. Elle porte sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; France Travail).

Cette contribution est à la charge de l’employeur. Elle ne réduit pas l’indemnité due au salarié, et elle ne change pas son minimum.

Le timbre de 50 € pour saisir les prud’hommes

Depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud’hommes demande un timbre fiscal de 50 €, acheté en ligne. Il n’est pas dû avec l’aide juridictionnelle. Sans timbre, la demande doit être régularisée dans le mois, sinon elle est irrecevable (F2360).

Il concerne aussi un recours sur une rupture conventionnelle, à former dans les 12 mois qui suivent l’homologation art. L1237-14.

Ce qui ne change pas

• Le minimum de l’indemnité : au moins l’indemnité légale de licenciement, quelle que soit l’ancienneté art. L1237-13. Voir le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle.
• La procédure : entretien, signature, 15 jours calendaires de rétractation, homologation en 15 jours ouvrables sur TéléRC. Voir la procédure et ses dates.
• Le champ : la rupture conventionnelle concerne le CDI, pas le CDD ni l’intérim (F19030). Pour un CDD : voir la rupture d’un commun accord.
• Le solde de tout compte et son délai de 6 mois. Voir comment vérifier le solde de tout compte et comment contester le reçu.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calculateur de rupture conventionnelle donne le minimum légal avec vos chiffres. Le calendrier de la rupture conventionnelle donne la date de rupture au plus tôt.
2. Agir par écrit : la demande d’entretien est gratuite. Après la signature, la lettre de rétractation se prépare pendant le délai de 15 jours (9 €).
3. Étape suivante : France Travail pour vos droits au chômage ; un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat pour un avis sur votre convention.