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Calendrier de la rupture conventionnelle
À partir de la date de signature : la fin du délai de rétractation de 15 jours, la date à laquelle la demande d'homologation peut partir, l'homologation tacite, la date de rupture au plus tôt et les délais pour agir ensuite.
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Résultat
Indiquez la date de signature de la convention. Les dates de la procédure s'affichent ici, chacune avec sa source et, pour les dates limites, la date d'envoi conseillée.
Dates indicatives et prudentes, calculées à partir des dates que vous avez saisies : nous affichons la lecture la plus courte. Le point de départ exact peut dépendre de votre situation.
Les étapes de la rupture conventionnelle
Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, sans donner de motif (article L. 1237-13). La lettre de rétractation est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le lendemain de la fin de ce délai, la demande d'homologation peut être faite sur TéléRC. L'administration a 15 jours ouvrables pour répondre ; sans réponse, l'homologation est acquise (article L. 1237-14). Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l'homologation.
La convention peut ensuite être contestée devant le conseil de prud'hommes dans les 12 mois qui suivent son homologation. Si vous signez un reçu pour solde de tout compte, vous avez 6 mois pour le dénoncer par lettre recommandée.
Exemple
Signature le vendredi 30 octobre 2026 : le 15e jour est le samedi 14 novembre 2026 (date sûre) ; par lettre recommandée, envoyez la rétractation au plus tard le lundi 9 novembre 2026, le 11 novembre étant férié. La demande d'homologation peut partir le mardi 17 novembre 2026.