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Calculateur gratuit · France

Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le minimum légal de l'indemnité spécifique, à vérifier avant de signer : il ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement, quelle que soit votre ancienneté. Indiquez le montant prévu dans la convention pour les comparer.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Les chiffres viennent de vos réponses. Tous les montants sont bruts.

Votre contrat (CDI)

Ancienneté ininterrompue chez le même employeur.

L'ancienneté se compte jusqu'à cette date.

Vos salaires

Pour remplir les mois plus vite ; le calcul utilise les 12 mois ci-dessous.

Salaires bruts des 12 derniers mois

Du plus ancien (mois 1) au plus récent (mois 12), primes comprises, tels qu'ils figurent sur vos bulletins de paie. Moins de 12 mois d'ancienneté : remplissez seulement les mois travaillés. En cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique récent, saisissez les mois avant l'arrêt.

Déjà comprise dans les salaires ci-dessus : elle est comptée pour 3/12 dans la moyenne des 3 derniers mois (article R. 1234-4).

Chaque période compte au prorata de son taux d'activité (article L. 3123-5).
Périodes d'activité, de la date d'entrée à la date de fin

Périodes qui se suivent sans interruption : la première commence à la date d'entrée, la suivante le lendemain de la fin de la précédente, la dernière finit à la date de fin. 100 % = temps plein. Laissez vide une période inutile.

Période 1

Période 2

Période 3

Les montants à comparer

Signée ou en projet. Elle est comparée au minimum légal.

Si vous le connaissez (simulateur officiel ou texte de la convention). Affiché à part, selon le montant que vous indiquez.

Calculé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé.

Garder vos réponses

Elles restent dans ce navigateur, jamais sur nos serveurs. Ne cochez pas sur un appareil partagé.
Reprendre sur un autre appareil : fichier protégé par un code

Il chiffre le fichier. Il n'est enregistré nulle part : notez-le.

Indiquez votre date d'entrée, la date de rupture prévue et vos salaires bruts. Le minimum légal s'affiche ici, avec le détail de chaque étape.

Calcul du minimum légal à partir de vos réponses. Ce n'est pas un avis sur votre situation. Vérifiez votre convention collective ; pour un avis, consultez un avocat ou un défenseur syndical.

Le minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13). Elle se calcule de la même façon, sans le seuil de 8 mois d'ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, les années incomplètes au prorata des mois complets.

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (article R. 1234-4). L'ancienneté se compte jusqu'à la date de rupture prévue dans la convention.

Votre convention collective peut prévoir un minimum plus élevé : le calculateur ne connaît pas les conventions. Le simulateur officiel de l'indemnité de rupture conventionnelle en tient compte.

Exemple

Salaire de référence de 2 000 € bruts, 7 mois d'ancienneté : 2 000 × 7 / 12 / 4 = 291,67 € bruts. Un licenciement avec la même ancienneté ne donnerait pas d'indemnité légale (moins de 8 mois).