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Fiche gratuite · France

Vérifier sa convention de rupture conventionnelle

Avant de signer, ou juste après : les valeurs calculées avec vos réponses, à comparer à celles de la convention (TéléRC ou Cerfa 14598*01). La demande d'homologation, elle, se fait sur TéléRC ; ce service ne dépose rien.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Vous préparez votre fiche à partir de vos propres réponses : il expose des faits et des montants calculés, sans avis sur votre situation.

Votre convention

4 chiffres, souvent sur le bulletin de paie.

Si vous l'avez calculé. Affiché « selon le montant que vous avez indiqué ».

Vos salaires

Pour remplir les mois plus vite.

Salaires bruts des 12 derniers mois

Du plus ancien (mois 1) au plus récent (mois 12), primes comprises, tels qu'ils figurent sur vos bulletins de paie. Moins de 12 mois d'ancienneté : remplissez seulement les mois travaillés. En cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique récent, saisissez les mois avant l'arrêt.

Déjà comprise dans les salaires ci-dessus : elle est comptée pour 3/12 dans la moyenne des 3 derniers mois (article R. 1234-4).

Préparé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé.

Garder vos réponses

Elles restent dans ce navigateur, jamais sur nos serveurs. Ne cochez pas sur un appareil partagé. Les réponses des calculateurs gardées ici sont reprises automatiquement.
Reprendre sur un autre appareil : fichier protégé par un code

Il chiffre le fichier. Il n'est enregistré nulle part : notez-le.

Votre fiche de vérification

Remplissez le questionnaire : l'aperçu s'affiche ici, avec vos dates et vos montants.

Pourquoi une fiche et pas un document

Depuis le 1er avril 2022, la demande d'homologation passe obligatoirement par TéléRC (article D. 1237-3-1 du code du travail) : ce service ne peut pas la déposer à votre place. Il vous aide à vérifier les chiffres que vous y verrez : ancienneté, rémunération de référence, minimum légal de l'indemnité spécifique (au moins l'indemnité légale de licenciement, article L. 1237-13) et dates au plus tôt.

Pour un salarié protégé, la rupture conventionnelle demande l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cerfa 14599*01) : TéléRC n'est pas utilisable. Si vous changez d'avis après la signature, vous avez 15 jours calendaires pour vous rétracter : voir la lettre de rétractation.