Congés payés non pris au départ : l'indemnité compensatrice, dixième ou maintien

Les congés non pris sont-ils payés au départ ?

Oui. Quand le contrat prend fin avant que le salarié ait pris tous ses congés acquis, il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés art. L3141-28.

Elle est due quelle que soit la façon dont le contrat se termine : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, rupture pour faute grave. Elle figure sur le dernier bulletin et dans le solde de tout compte.

Combien de jours sont acquis ?

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours (5 semaines) sur une année complète (F2258). Le compteur du bulletin de paie fait foi. Il peut être tenu en jours ouvrables (du lundi au samedi) ou en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

Les congés s’acquièrent sur une période de référence, qui commence en général le 1er juin. À la fin du contrat, deux compteurs coexistent souvent : les jours de la période précédente non encore pris, et ceux de la période en cours.

Les congés acquis pendant un arrêt maladie

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a changé les règles :

Arrêt	Congés acquis	Texte
Maladie ou accident non professionnel	2 jours ouvrables par mois, 24 jours au plus par période de référence	art. L3141-5-1
Accident du travail, maladie professionnelle	Comme du travail effectif, sans limite de durée	art. L3141-5

Un salarié qui revient d’arrêt sans avoir pu prendre ses congés peut les reporter pendant 15 mois. Ce délai court à partir du moment où l’employeur l’a informé de ses droits (F2258).

Pour estimer les jours de la période en cours, notre calculateur propose une aide : 2,5 jours par mois travaillé, plus 2 jours par mois d’arrêt non professionnel, arrondi au jour supérieur, 30 jours au plus. Par exemple, 8 mois de travail et 4 mois d’arrêt donnent 2,5 × 8 + 2 × 4 = 28 jours. Le compteur du bulletin reste la référence.

Comment calculer l’indemnité ?

Deux méthodes. Le salarié reçoit la plus favorable art. L3141-24 (F33359).

La règle du dixième. On prend 1/10 de la rémunération brute de la période de référence, au prorata des jours restants :

dixième = (rémunération brute de la période / 10) × (jours restants / jours acquis)

Le maintien de salaire. L’indemnité ne peut pas être inférieure à ce que le salarié aurait gagné s’il avait travaillé pendant ces jours.

Ce qui entre dans la rémunération du dixième, selon service-public : le salaire de base, les heures supplémentaires et majorations, les primes liées au travail, les commissions, l’indemnité de congés de l’année précédente, la prime de précarité. En sont exclus la prime de fin d’année, l’intéressement, la participation et les frais professionnels (F33359).

Arrêt maladie non professionnel : ces périodes sont comptées dans la rémunération du dixième comme si le salarié avait travaillé, mais dans la limite de 80 % de la rémunération qui leur correspond art. L3141-24. Le calculateur l’applique si vous indiquez le nombre de mois d’arrêt non professionnel de la période : chaque mois compte alors pour 80 % d’un salaire normal dans la règle du dixième. Ne mettez pas dans l’assiette ce qui a été versé pendant ces mois.

Un exemple chiffré

Un contrat se termine le 30 novembre 2026. Salaire : 2 400 € bruts par mois. Compteur en jours ouvrables.

• Période précédente : 28 800 € de rémunération, 30 jours acquis, 5 jours restants.
• Période en cours : 14 400 € de rémunération, 15 jours acquis, 15 jours restants.

Pour le maintien, notre calculateur pose les jours restants comme s’ils étaient pris à partir du lendemain de la fin du contrat. Décembre 2026 compte 26 jours ouvrables (Noël tombe un vendredi) : un jour vaut 2 400 / 26 = 92,3077 €.

Période	Dixième	Maintien	Retenu
Précédente (5 jours)	28 800 / 10 × 5/30 = 480,00 €	5 jours = 461,54 €	480,00 €
En cours (15 jours)	14 400 / 10 × 15/15 = 1 440,00 €	15 jours = 1 384,62 €	1 440,00 €
Total			1 920,00 €

Ici, le dixième est plus favorable dans les deux périodes. Avec une augmentation récente de salaire, le maintien peut l’emporter.

La méthode du maintien a plusieurs variantes (horaire réel, jours ouvrables ou ouvrés). Service-public juge l’horaire réel « la plus juste ». Le choix de notre calculateur est affiché avec le résultat.

Et les congés sur le préavis ?

Si le préavis n’est pas effectué parce que l’employeur en a dispensé le salarié, l’indemnité de préavis inclut les congés que le salarié aurait acquis pendant ce préavis. Voir le solde de tout compte, ligne par ligne et le préavis de démission.

Congés non payés : quels délais ?

L’indemnité de congés a la nature d’un salaire. Le délai pour la réclamer en justice est de 3 ans art. L3245-1 (F2360).

Pour les congés acquis pendant des arrêts maladie anciens, la loi de 2024 a joué sur le passé. Pour les salariés encore en poste à son entrée en vigueur, elle a fixé un délai de 2 ans pour réclamer ces congés, qui a pris fin en avril 2026.

Pour un contrat déjà rompu, des revues juridiques rapportent trois arrêts de la Cour de cassation du 16 septembre 2026 (dont le n° 25-15.456, publié au Bulletin) : le délai de 3 ans s’appliquerait, et il courrait à partir de la rupture du contrat. Nous n’avons pas pu lire le texte de ces arrêts sur un site officiel : ce point est à confirmer.

Si un reçu pour solde de tout compte a été signé, les sommes qui y figurent ne peuvent plus être contestées après 6 mois. Voir contester son reçu pour solde de tout compte.

La lecture la plus prudente : vérifier la ligne de congés dès la remise du solde de tout compte, et réclamer tôt.

Et ensuite

1. Vérifier (gratuit) : le calculateur de congés payés applique le dixième et le maintien, période par période. Le vérificateur du solde de tout compte compare ensuite la ligne de congés à ce qui a été versé.
2. Réclamer par écrit : la réclamation de sommes dues reprend l’écart calculé (9 €, ou 19 € avec la relance datée et les rappels). Reçu signé depuis moins de 6 mois : la dénonciation du reçu (9 € ou 19 €).
3. Étape suivante : sans réponse, voir saisir les prud’hommes. Un syndicat, un défenseur syndical ou un avocat peut examiner le calcul des périodes d’arrêt anciennes.