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Courrier · 9 € ou 19 € avec suivi · France

Réclamation de sommes dues

Salaire, indemnités ou congés payés non versés : votre réclamation écrite, poste par poste, avec le montant calculé, la période et la référence légale. L'État propose un modèle de demande de paiement non chiffré ; celui-ci reprend vos calculs.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Vous préparez votre courrier à partir de vos propres réponses : il expose des faits et des montants calculés, sans avis sur votre situation.

Votre contrat

Les mêmes questions que la vérification du solde de tout compte : si vous l'avez faite sur cet appareil en gardant vos réponses, elles sont reprises.

Ou de sa remise en main propre.

Date à laquelle la lettre vous a été remise ou à laquelle vous l'avez retirée.

Fin du préavis, même si vous en avez été dispensé. Rupture conventionnelle : date de rupture.

Salaires pour l'indemnité

Salaires bruts des 12 derniers mois

Du plus ancien (mois 1) au plus récent (mois 12), primes comprises, tels qu'ils figurent sur vos bulletins de paie. Moins de 12 mois d'ancienneté : remplissez seulement les mois travaillés. En cas d'arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique récent, saisissez les mois avant l'arrêt.

Déjà comprise dans les salaires ci-dessus : elle est comptée pour 3/12 dans la moyenne des 3 derniers mois (article R. 1234-4).

Si vous l'avez calculée et qu'elle est plus favorable que le minimum légal.

Cité dans le courrier si le montant de la convention est retenu.

Préavis

En mois. Sinon, la durée légale est appliquée.

Fin de CDD

Congés payés non pris

Arrêt non lié au travail (pas un accident du travail ni une maladie professionnelle). Laissez vide si vous n’en avez pas eu. Pour la règle du dixième, chaque mois compte pour 80 % d’un salaire normal (article L. 3141-24) : ne mettez pas dans l’assiette ce qui a été versé pendant ces mois.

Arrêt non lié au travail (pas un accident du travail ni une maladie professionnelle). Laissez vide si vous n’en avez pas eu. Pour la règle du dixième, chaque mois compte pour 80 % d’un salaire normal (article L. 3141-24) : ne mettez pas dans l’assiette ce qui a été versé pendant ces mois.

Votre reçu pour solde de tout compte

Recopiez les montants bruts de votre dernier bulletin de paie. Une ligne absente du reçu : laissez le montant vide. Un montant que vous ne connaissez pas encore : cochez la case.

Avez-vous signé le reçu pour solde de tout compte ?

Point de départ du délai de 6 mois pour le dénoncer.

Indemnité de licenciement

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Indemnité de fin de contrat (précarité)

Indemnité compensatrice de préavis

Congés payés sur préavis

Indemnité compensatrice de congés payés

Salaire du dernier mois (facultatif)

300 caractères au plus. Par exemple : « 15 jours de novembre 2026 sur la base de 2 400 € par mois ».

Autre somme (facultatif)

Prime, heures supplémentaires…

Les sommes réclamées

Les sommes manquantes calculées avec vos réponses. Cochez celles que vous réclamez.

Aucune somme en écart pour l'instant avec vos réponses.

Repères de délai (facultatif)

Si vous avez retiré la lettre à la poste, la date de l'avis de passage.

Sert aux repères de 2 et 3 ans de la fiche d'envoi.

Vous
Comment vous adresser

Sert aux accords du texte (« engagée », « assisté »).

Tel qu'il figure sur votre bulletin de paie.

Votre employeur

Par exemple, le signataire de votre lettre de licenciement.

Par exemple : « Service des ressources humaines ».

Adresse où envoyer le courrier
Date et envoi

Aujourd'hui par défaut.

La commune où vous signez la lettre.

Envoi : Lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

15 jours par défaut, 8 au moins. C’est un choix de ce service, pas une règle légale.

Documents et pièces

Le courrier demande le bulletin de paie correspondant. Vous pouvez demander aussi des documents rectifiés.

Une attestation erronée relève plutôt de la demande de rectification de l'attestation, un autre courrier.

Préparé dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez n'est envoyé.

Garder vos réponses

Elles restent dans ce navigateur, jamais sur nos serveurs. Ne cochez pas sur un appareil partagé. Les réponses des calculateurs gardées ici sont reprises automatiquement.
Reprendre sur un autre appareil : fichier protégé par un code

Il chiffre le fichier. Il n'est enregistré nulle part : notez-le.

Aperçu de votre courrier

Remplissez le questionnaire : l'aperçu s'affiche ici, avec vos dates et vos montants.

Réclamer une somme par écrit

Une lettre recommandée avec avis de réception garde la preuve de votre demande et de sa date. Chaque somme est rattachée à sa base légale : salaires (article L. 3245-1), préavis (article L. 1234-5), indemnité de fin de contrat (article L. 1243-8), congés payés (article L. 3141-28), indemnité de licenciement (article L. 1234-9).

Si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte il y a moins de 6 mois et que la somme y figure, le courrier adapté est la dénonciation du reçu. Les repères de délai de votre dossier (12 mois, 2 ans, 3 ans) sont calculés avec vos dates et figurent sur la fiche d'envoi : ce sont des dates prudentes, pas un avis.