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Calculateur gratuit · France

Calcul de la prime de précarité (fin de CDD)

L'indemnité de fin de contrat vaut 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le CDD. Le calculateur applique aussi le taux de 6 % prévu par certains accords et les cas où elle n'est pas due.

Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Les chiffres viennent de vos réponses. Tous les montants sont bruts.

Votre contrat
Type de contrat
Comment le CDD prend fin

Total des salaires bruts du CDD (primes et heures supplémentaires comprises), sans l'indemnité de congés payés. Additionnez vos bulletins de paie.

Seulement si un tel accord existe (article L. 1243-9), en contrepartie d'un accès à la formation. Sinon, laissez décoché : 10 %.
Votre situation

Ces cas sont ceux de l'article L. 1243-10.

Seulement si votre convention collective prévoit quand même une indemnité. Sinon, laissez vide : 0 €.

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Garder vos réponses

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Indiquez la rémunération brute totale de votre CDD et votre situation. L'indemnité s'affiche ici.

Calcul du minimum légal à partir de vos réponses. Ce n'est pas un avis sur votre situation. Vérifiez votre convention collective ; pour un avis, consultez un avocat ou un défenseur syndical.

La prime de précarité en bref

À la fin d'un CDD, l'employeur verse une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (article L. 1243-8). Un accord de branche étendu ou d'entreprise peut la limiter à 6 %, en contrepartie d'un accès à la formation (article L. 1243-9). Elle figure sur le dernier bulletin de paie et sur le reçu pour solde de tout compte.

Elle n'est pas due dans les cas de l'article L. 1243-10 : CDD d'usage, saisonnier ou spécifique, emploi d'étudiant pendant ses vacances, refus d'un CDI pour un emploi similaire, rupture anticipée à l'initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure, sauf disposition conventionnelle plus favorable. L'intérim suit ses propres règles.

Exemple

18 000 € bruts versés pendant le contrat : 18 000 × 10 % = 1 800,00 € bruts ; 1 080,00 € si un accord prévoit 6 %.