Courrier gratuit · France
Demande des documents de fin de contrat
Certificat de travail, attestation France Travail, reçu pour solde de tout compte, dernier bulletin de paie : la lettre qui demande les documents que vous n'avez pas reçus, gratuite.
Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Vous préparez votre courrier à partir de vos propres réponses : il expose des faits et des montants calculés, sans avis sur votre situation.
L'État propose aussi un modèle gratuit : modèles de courriers du ministère du Travail (nouvel onglet).
Aperçu de votre courrier
Remplissez le questionnaire : l'aperçu s'affiche ici, avec vos dates et vos montants.
Les documents de fin de contrat
À la fin du contrat, l'employeur tient à votre disposition le certificat de travail (article L. 1234-19), l'attestation destinée à France Travail (article R. 1234-9) et le reçu pour solde de tout compte (article L. 1234-20). Ces documents sont « quérables » : l'employeur n'a pas à les envoyer. La lettre demande donc leur envoi ou une date pour venir les retirer.
Ils sont dus à la fin du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si vous en avez été dispensé. La lettre ne cite pas les amendes prévues par le code du travail, pour éviter toute menace disproportionnée. Votre attestation contient une erreur ? La demande de rectification de l'attestation est un autre courrier.