Courrier · 9 € · France
Rectification de l'attestation France Travail
Votre attestation France Travail ne correspond pas à vos documents ? La lettre demande à l'employeur une attestation rectifiée, rubrique par rubrique : ce qui y figure, l'indication exacte, et le document joint qui le montre.
Ce site ne fournit aucun conseil juridique. Vous préparez votre courrier à partir de vos propres réponses : il expose des faits et des montants calculés, sans avis sur votre situation.
Aperçu de votre courrier
Remplissez le questionnaire : l'aperçu s'affiche ici, avec vos dates et vos montants.
Une attestation qui ne correspond pas à vos documents
À la fin du contrat, l'employeur remet au salarié l'attestation qui lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage, et la transmet à France Travail (article R. 1234-9 du code du travail). Si elle contient de fausses indications ou des informations incomplètes, par exemple un motif de rupture inexact, le salarié peut demander à l'employeur de la corriger (service-public, F2867).
Aucun délai n'est fixé pour cette demande. Ce service affiche un repère prudent (la lecture la plus courte, à faire confirmer) et sa date d'envoi conseillée. Il ne dit pas quelles conséquences les différences ont sur vos droits : pour un avis, adressez-vous à France Travail, à un avocat ou à un défenseur syndical. Vous n'avez pas reçu l'attestation ? La demande des documents de fin de contrat est gratuite.